Texte intégral
(Suite)
3 - La simplification des démarches administratives.
- Un nouveau programme de simplifications administratives a été arrêté pour 1984-1986. Les propositions mises à l'étude émanent notamment du médiateur et des CIRA, ainsi que des agents et des usagers.
- Un effort particulier a été réalisé en faveur des centres de formalités des entreprises, guichets uniques où peuvent être accomplies les diverses démarches administratives relatives à la vie des entreprises. Ces guichets existent aujourd'hui dans 87 départements sur 100.
4 - De nouvelles garanties pour les usagers.
- Un nouveau pas vient d'être franchi dans l'obligation faite à l'administration de motiver ses décisions. En vertu d'une disposition adoptée par le Parlement, cette obligation s'étend désormais aux refus d'autorisation.
- En outre, la situation des créanciers des collectivités publiques va être améliorée, d'une part, par la fixation d'un délai maximum pour le paiement des sommes dues par l'Etat en vertu d'une décision de justice et, d'autre part, par l'assimilation des demandes verbales présentées par un contribuable à des réclamations ouvrant droit au paiement d'intérêts moratoires.
5 - La modernisation de l'action des services grâce aux nouvelles technologies.
- Les crédits affectés au développement de l'informatique dans l'administration augmenteront de 12 % en 1986. La formation des personnels en ce domaine sera amplifiée, afin de mettre les nouvelles technologies au service des usagers. Un programme interministériel de diffusion de la culture informatique a été élaboré : les premiers centres de formation fonctionneront dès le début de l'année 1986.