Texte intégral
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur ont présenté une communication sur la politique des brevets.
- Alors que les entreprises françaises sont habituées à déposer leurs marques commerciales, elles déposent un moins grand nombre de brevets que leurs concurrentes étrangères. Notre déficit commercial en matière de brevets a atteint 3,7 milliards de francs en 1990.
- La protection de la propriété industrielle est pourtant un élément important de la compétitivité des entreprises. Montrant la priorité qu'il accorde à la politique industrielle, et en particulier au développement des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement entend améliorer les mesures incitant les entreprises à protéger leurs produits et procédés de fabrication nouveaux.
- 1 - Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises par l'agence nationale pour la valorisation de la recherche et le crédit d'impôt recherche s'appliquent aux frais de dépôt et de maintenance des brevets.
- Pour aider les entreprises à mieux utiliser ces facultés, des "réseaux de diffusion technologique" coordonnent les organismes et services publics chargés d'aider et de conseiller les entreprises en ce domaine.
- Une étude sera engagée avec les compagnies d'assurance pour la mise au point d'une assurance contre les contrefaçons.
- 2 - La protection de la propriété industrielle doit être un élément important des accords internationaux conclus dans le domaine économique et commercial.
- La France participera aux travaux engagés à l'échelle européenne pour la mise au point de régimes unifiés pour les marques, les dessins et les modèles, à l'image du dispositif déjà adopté pour les brevets.
- La protection de la propriété intellectuelle est prise en considération dans les négociations de "l'Uruguay round" et dans celle des accords bilatéraux. Le nouvel accord de coopération scientifique et technique qui sera signé cet après-midi avec le Japon en fournit une illustration.
- Alors que les entreprises françaises sont habituées à déposer leurs marques commerciales, elles déposent un moins grand nombre de brevets que leurs concurrentes étrangères. Notre déficit commercial en matière de brevets a atteint 3,7 milliards de francs en 1990.
- La protection de la propriété industrielle est pourtant un élément important de la compétitivité des entreprises. Montrant la priorité qu'il accorde à la politique industrielle, et en particulier au développement des petites et moyennes entreprises, le Gouvernement entend améliorer les mesures incitant les entreprises à protéger leurs produits et procédés de fabrication nouveaux.
- 1 - Les aides accordées aux petites et moyennes entreprises par l'agence nationale pour la valorisation de la recherche et le crédit d'impôt recherche s'appliquent aux frais de dépôt et de maintenance des brevets.
- Pour aider les entreprises à mieux utiliser ces facultés, des "réseaux de diffusion technologique" coordonnent les organismes et services publics chargés d'aider et de conseiller les entreprises en ce domaine.
- Une étude sera engagée avec les compagnies d'assurance pour la mise au point d'une assurance contre les contrefaçons.
- 2 - La protection de la propriété industrielle doit être un élément important des accords internationaux conclus dans le domaine économique et commercial.
- La France participera aux travaux engagés à l'échelle européenne pour la mise au point de régimes unifiés pour les marques, les dessins et les modèles, à l'image du dispositif déjà adopté pour les brevets.
- La protection de la propriété intellectuelle est prise en considération dans les négociations de "l'Uruguay round" et dans celle des accords bilatéraux. Le nouvel accord de coopération scientifique et technique qui sera signé cet après-midi avec le Japon en fournit une illustration.