Texte intégral
Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- Cette première session unique, organisée en application de la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a montré que le Parlement dispose désormais des moyens d'exercer pleinement ses activités de contrôle et ses prérogatives législatives.
- 1. Le Parlement a désormais les moyens d'exercer un contrôle plus exigeant sur l'action du Gouvernement.
- Le nombre des débats organisés à la demande du Gouvernement ou des assemblées - 17 à l'Assemblée nationale et 11 au Sénat - a pratiquement doublé par rapport aux années antérieures. Ils ont permis de nourrir la réflexion du Gouvernement sur des sujets importants comme l'accession à la propriété, la politique de défense, l'Europe, la SNCF et, pour la première fois, les orientations budgétaires.
- Ce rôle de contrôle a pu également s'exercer grâce à l'accroissement du nombre de questions posées au Gouvernement au cours des deux séances de questions d'actualité, hebdomadaires à l'Assemblée nationale et mensuelles au Sénat et des séances de questions orales sans débat.
- Par l'augmentation importante des auditions auxquelles les commissions permanentes et spéciales ont procédé et la création de missions d'informations - sur la réforme de la sécurité sociale ou l'avenir du service national -, le Parlement a en outre renforcé sensiblement ses travaux d'investigation.
- Enfin, avec les deux offices d'évaluation commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur la législation et les politiques publiques, le Parlement dispose de moyens d'expertise propres dans les domaines essentiels de son activité.
- 2. La réforme constitutionnelle a également permis d'améliorer la qualité des travaux législatifs.
- Au cours de cette session le Parlement a adopté 57 lois et autorisé l'approbation ou la ratification de 51 conventions internationales contre respectivement 70 et 49 durant la période 1993-1994.
- Sans contribuer à l'inflation des normes, une très importante oeuvre réformatrice a été accomplie avec notamment les lois constitutionnelle et organique sur la protection sociale, les lois sur la concurrence et loyauté des relations commerciales, le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, la règlementation des télécommunications et le statut de France Télécom, la programmation militaire, les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales, le statut de la Polynésie française.
- Pour donner un plein effet à la réforme constitutionnelle, le Gouvernement a fait une utilisation restreinte de ses prérogatives : le nombre de séances supplémentaires ou de séances de nuit a été limité ainsi que le recours à la procédure d'urgence.
- En communiquant trois ou quatre semaines à l'avance l'ordre du jour prioritaire et, le 20 février, le programme prévisionnel jusqu'à la fin de la session, il a contribué à un meilleur déroulement des travaux parlementaires. En acceptant d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire certaines propositions de loi, le Gouvernement en a facilité l'adoption et il a ainsi favorisé la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles prévoyant la réservation d'une séance mensuelle à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. 14 propositions de loi ont été adoptées, chiffre jamais atteint depuis 10 ans.
- Cette première session unique, organisée en application de la révision constitutionnelle du 4 août 1995 a montré que le Parlement dispose désormais des moyens d'exercer pleinement ses activités de contrôle et ses prérogatives législatives.
- 1. Le Parlement a désormais les moyens d'exercer un contrôle plus exigeant sur l'action du Gouvernement.
- Le nombre des débats organisés à la demande du Gouvernement ou des assemblées - 17 à l'Assemblée nationale et 11 au Sénat - a pratiquement doublé par rapport aux années antérieures. Ils ont permis de nourrir la réflexion du Gouvernement sur des sujets importants comme l'accession à la propriété, la politique de défense, l'Europe, la SNCF et, pour la première fois, les orientations budgétaires.
- Ce rôle de contrôle a pu également s'exercer grâce à l'accroissement du nombre de questions posées au Gouvernement au cours des deux séances de questions d'actualité, hebdomadaires à l'Assemblée nationale et mensuelles au Sénat et des séances de questions orales sans débat.
- Par l'augmentation importante des auditions auxquelles les commissions permanentes et spéciales ont procédé et la création de missions d'informations - sur la réforme de la sécurité sociale ou l'avenir du service national -, le Parlement a en outre renforcé sensiblement ses travaux d'investigation.
- Enfin, avec les deux offices d'évaluation commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, sur la législation et les politiques publiques, le Parlement dispose de moyens d'expertise propres dans les domaines essentiels de son activité.
- 2. La réforme constitutionnelle a également permis d'améliorer la qualité des travaux législatifs.
- Au cours de cette session le Parlement a adopté 57 lois et autorisé l'approbation ou la ratification de 51 conventions internationales contre respectivement 70 et 49 durant la période 1993-1994.
- Sans contribuer à l'inflation des normes, une très importante oeuvre réformatrice a été accomplie avec notamment les lois constitutionnelle et organique sur la protection sociale, les lois sur la concurrence et loyauté des relations commerciales, le développement et la promotion du commerce et de l'artisanat, la règlementation des télécommunications et le statut de France Télécom, la programmation militaire, les mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales, le statut de la Polynésie française.
- Pour donner un plein effet à la réforme constitutionnelle, le Gouvernement a fait une utilisation restreinte de ses prérogatives : le nombre de séances supplémentaires ou de séances de nuit a été limité ainsi que le recours à la procédure d'urgence.
- En communiquant trois ou quatre semaines à l'avance l'ordre du jour prioritaire et, le 20 février, le programme prévisionnel jusqu'à la fin de la session, il a contribué à un meilleur déroulement des travaux parlementaires. En acceptant d'inscrire à l'ordre du jour prioritaire certaines propositions de loi, le Gouvernement en a facilité l'adoption et il a ainsi favorisé la mise en oeuvre des nouvelles dispositions constitutionnelles prévoyant la réservation d'une séance mensuelle à l'ordre du jour fixé par chaque assemblée. 14 propositions de loi ont été adoptées, chiffre jamais atteint depuis 10 ans.