Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi d'orientation pour la ville.
- Conformément aux orientations arrêtées à l'occasion du Conseil des ministres du 13 mars 1991, le projet de loi a pour but de créer les conditions d'une meilleure maîtrise et d'un meilleur équilibre de l'évolution des villes.
1 - Dans la préparation des documents d'urbanisme, il sera tenu compte de la nécessité de favoriser une offre diversifiée de logements.
2 - Des "programmes locaux de l'habitat", élaborés sur une base intercommunale, auront pour objectif de mieux équilibrer la répartition des différents types d'habitat, notamment en favorisant l'action des collectivités locales pour libérer les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux. L'élaboration de programmes locaux de l'habitat sera obligatoire dans les agglomérations de plus de 350000 habitants.
3 - Dans ces agglomérations, les communes dont le parc de logements comporte moins de 20 % de logements sociaux devront prendre les mesures nécessaires à la réalisation de logements sociaux à usage locatif. Elles devront y consacrer chaque année un montant minimal de dépenses fixé par la loi, soit directement soit en versant une contribution à des organismes d'habitation à loyer modéré ou à des établissements publics habilités à réaliser des réserves foncières.
- Toutefois, lorsqu'un programme local de l'habitat aura été adopté, les communes pourront se libérer de cette obligation en réalisant dans un délai de 3 ans les actions nécessaires à la construction d'un nombre minimal de logements sociaux, prévus par la loi.