Texte intégral
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre délégué à la ville et à l'intégration ont présenté le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville.
- Le Premier ministre a annoncé à Marseille le 18 janvier dernier l'ensemble des mesures arrêtées par le Gouvernement afin de relancer l'activité et l'emploi, de restaurer la paix publique et d'améliorer la vie quotidienne dans les quartiers urbains en difficulté. Nombre des actions annoncées sont d'ores et déjà en vigueur ou en cours de mise en oeuvre.
- Le projet de loi a pour objet de compléter le dispositif principalement par la création de zones franches urbaines et par des dispositions relatives à l'aménagement urbain et l'habitat et au développement de la vie associative.
- 1 - Relancer l'activité et l'emploi dans les quartiers les plus dégradés.
- Le projet institue notamment des zones franches urbaines où les petites entreprises existantes et nouvelles de moins de 50 salariés bénéficieront à compter du 1er janvier 1997 et pendant 5 années d'un puissant régime d'exonérations fiscales et sociales.
- Ces exonérations - dont certaines sont liées à l'exercice d'une activité essentiellement locale - concernent l'impôt sur les bénéfices réalisés, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur la propriété bâtie. Une réduction du taux du droit de mutation en cas d'acquisition de fonds de commerce ou de clientèle est également prévue. Le projet comprend en outre des incitations fiscales à l'investissement locatif et aux réhabilitations d'immeubles d'habitation dans ces zones. Les exonérations sociales portent sur les cotisations patronales dues au titre des salaires n'excédant pas 1,5 du SMIC et sont subordonnées à une condition d'emploi d'habitants des quartiers.
- Ce dispositif a été approuvé par la Commission de la Communauté européenne.
- 2 - Favoriser l'aménagement urbain et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
- Le projet de loi crée de nouvelles catégories d'établissements publics destinés à assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations importantes de requalification urbaine et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux.
- Il institue par ailleurs l'obligation pour les communes comprenant sur leur territoire des zones urbaines sensibles d'élaborer un programme local de l'habitat et de mettre en place une conférence communale du logement, de façon à renforcer la mixité sociale sur ces territoires.
- Des mesures spécifiques sont également créées par le projet de loi pour assurer la sauvegarde des copropriétés dégradées.
- 3 - Développer la vie associative.
- Les associations, relais indispensables de la politique de la ville, voient leur rôle renforcé et leur intervention simplifiée. Des comités d'initiative et de consultation de quartier pourront être consultés par le maire sur tout dossier intéressant les services publics et équipements de proximité. La création de fonds locaux associatifs permettra de faciliter les relations financières avec les associations participant aux actions des contrats.
- D'autres mesures législatives ont déjà été adoptées - réforme de la dotation de solidarité urbaine, exonération des surloyers, emplois de ville - ou sont en cours d'examen - réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 pour traiter la situation des mineurs délinquants multirécidivistes. Les décisions du Pacte pour la ville sont donc mises en oeuvre dans des délais très brefs. Ainsi les 68 mesures prévues par le Pacte, et notamment celles concernant les zones franches urbaines, seront-elles toutes pleinement effectives à compter du 1er janvier 1997.
- Le Premier ministre a annoncé à Marseille le 18 janvier dernier l'ensemble des mesures arrêtées par le Gouvernement afin de relancer l'activité et l'emploi, de restaurer la paix publique et d'améliorer la vie quotidienne dans les quartiers urbains en difficulté. Nombre des actions annoncées sont d'ores et déjà en vigueur ou en cours de mise en oeuvre.
- Le projet de loi a pour objet de compléter le dispositif principalement par la création de zones franches urbaines et par des dispositions relatives à l'aménagement urbain et l'habitat et au développement de la vie associative.
- 1 - Relancer l'activité et l'emploi dans les quartiers les plus dégradés.
- Le projet institue notamment des zones franches urbaines où les petites entreprises existantes et nouvelles de moins de 50 salariés bénéficieront à compter du 1er janvier 1997 et pendant 5 années d'un puissant régime d'exonérations fiscales et sociales.
- Ces exonérations - dont certaines sont liées à l'exercice d'une activité essentiellement locale - concernent l'impôt sur les bénéfices réalisés, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur la propriété bâtie. Une réduction du taux du droit de mutation en cas d'acquisition de fonds de commerce ou de clientèle est également prévue. Le projet comprend en outre des incitations fiscales à l'investissement locatif et aux réhabilitations d'immeubles d'habitation dans ces zones. Les exonérations sociales portent sur les cotisations patronales dues au titre des salaires n'excédant pas 1,5 du SMIC et sont subordonnées à une condition d'emploi d'habitants des quartiers.
- Ce dispositif a été approuvé par la Commission de la Communauté européenne.
- 2 - Favoriser l'aménagement urbain et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
- Le projet de loi crée de nouvelles catégories d'établissements publics destinés à assurer la maîtrise d'ouvrage d'opérations importantes de requalification urbaine et de restructuration d'espaces commerciaux et artisanaux.
- Il institue par ailleurs l'obligation pour les communes comprenant sur leur territoire des zones urbaines sensibles d'élaborer un programme local de l'habitat et de mettre en place une conférence communale du logement, de façon à renforcer la mixité sociale sur ces territoires.
- Des mesures spécifiques sont également créées par le projet de loi pour assurer la sauvegarde des copropriétés dégradées.
- 3 - Développer la vie associative.
- Les associations, relais indispensables de la politique de la ville, voient leur rôle renforcé et leur intervention simplifiée. Des comités d'initiative et de consultation de quartier pourront être consultés par le maire sur tout dossier intéressant les services publics et équipements de proximité. La création de fonds locaux associatifs permettra de faciliter les relations financières avec les associations participant aux actions des contrats.
- D'autres mesures législatives ont déjà été adoptées - réforme de la dotation de solidarité urbaine, exonération des surloyers, emplois de ville - ou sont en cours d'examen - réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 pour traiter la situation des mineurs délinquants multirécidivistes. Les décisions du Pacte pour la ville sont donc mises en oeuvre dans des délais très brefs. Ainsi les 68 mesures prévues par le Pacte, et notamment celles concernant les zones franches urbaines, seront-elles toutes pleinement effectives à compter du 1er janvier 1997.