Texte intégral
Le ministre du budget, porte-parole du gouvernement a présenté un projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux.
- Le projet de loi adapte la législation relative à la garantie des métaux précieux à nos engagements communautaires, notamment pour permettre la fabrication et l'importation en France d'ouvrages d'or conforme à des titres qui n'y sont pas reconnus aujourd'hui mais qui sont utilisés chez nos partenaires de la Communauté européenne.
- 1. La gamme des titres légaux de l'or, qui comprend actuellement les titres de 22,20 et 18 carats, est élargie à deux nouveaux titres : 14 et 9 carats.
- Le contrôle de ces nouveaux titres et l'apposition des poinçons qui leur correspondent seront faits par un organisme agréé par l'Etat.
- 2. Les ouvrages d'or, d'argent et de platine fabriqués dans d'autres Etats membres pourront désormais être commercialisés en France sans contrôle préalable pourvu qu'ils soient revêtus d'un poinçon enregistré dans l'un de ces Etats et connu de l'administration française.
- Le projet de loi adapte la législation relative à la garantie des métaux précieux à nos engagements communautaires, notamment pour permettre la fabrication et l'importation en France d'ouvrages d'or conforme à des titres qui n'y sont pas reconnus aujourd'hui mais qui sont utilisés chez nos partenaires de la Communauté européenne.
- 1. La gamme des titres légaux de l'or, qui comprend actuellement les titres de 22,20 et 18 carats, est élargie à deux nouveaux titres : 14 et 9 carats.
- Le contrôle de ces nouveaux titres et l'apposition des poinçons qui leur correspondent seront faits par un organisme agréé par l'Etat.
- 2. Les ouvrages d'or, d'argent et de platine fabriqués dans d'autres Etats membres pourront désormais être commercialisés en France sans contrôle préalable pourvu qu'ils soient revêtus d'un poinçon enregistré dans l'un de ces Etats et connu de l'administration française.