Texte intégral
Le ministre de l'environnement a présenté un projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux.
- La loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux, dernière loi importante dans le domaine de l'eau, avait permis d'organiser la gestion de l'eau au niveau des bassins hydrauliques et d'amorcer la lutte contre la pollution sur la base du principe "pollueur-payeur". Cependant, depuis cette époque, les conflits d'usage de l'eau se sont développés. Ces deux dernières années de sécheresse ont montré la fragilité de la ressource et ont révélé la nécessité d'adapter le droit de l'eau à l'évolution des besoins et des usages.
- Le projet de loi franchit une nouvelle étape pour protéger la ressource et améliorer la qualité de l'eau.
1. Des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, arrêtés par l'Etat après consultation des conseils généraux et du comité de bassin, fixeront, pour chaque bassin ou sous-bassin, les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection des ressources en eau. Les programmes de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques et les prescriptions de police des eaux devront, selon les cas, être compatibles avec ces schémas ou les prendre en considération.
2. L'Etat pourra définir les normes de qualité variables selon les différents usages de l'eau, réglementer ou interdire les rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau et prendre des mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau pour faire face à des difficultés temporaires d'approvisionnement. L'Etat pourra également édicter des prescriptions spéciales destinées à assurer la conservation des ressources en eau ou l'équilibre du milieu aquatique, qui s'imposeront aux responsables d'installations et de travaux tels que forages, prises d'eau, barrages ou ouvrages.
3. Pour les eaux non domaniales, un régime juridique unifié se substituera aux diverses procédures de police des eaux applicables aux prélèvements et aux rejets. Selon l'importance des prélèvements et des rejets, une déclaration préalable ou une autorisation, délivrée le cas échéant après enquête publique, sera nécessaire. Les autorisations délivrées préciseront les prescriptions applicables.