Texte intégral
Le ministre des relations extérieures a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radio-diffusion.
- Cette ratification a été rendue possible par l'adoption de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, qui introduit dans le droit français des dispositions compatibles avec celles de la convention. Elle permettra de favoriser les échanges culturels et la diffusion de la culture française en assurant les meilleures garanties aux artistes et producteurs français.
- Cette ratification a été rendue possible par l'adoption de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, qui introduit dans le droit français des dispositions compatibles avec celles de la convention. Elle permettra de favoriser les échanges culturels et la diffusion de la culture française en assurant les meilleures garanties aux artistes et producteurs français.