Texte intégral
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement a présenté une lettre rectificative au projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux.
- Pour tenir compte de la prochaine entrée en vigueur de la convention d'application des accords de Schengen, la lettre rectificative précise les pouvoirs de contrôle dont les agents des douanes disposeront à proximité des frontières entre la France et les Etats parties à la convention et dans les zones accessibles au public de certains ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
- Ces agents pourront y vérifier le respect par les personnes de nationalité étrangère de leurs obligations relatives aux documents qu'ils doivent détenir pour circuler ou séjourner en France. Les personnes ne respectant pas ces obligations seront mises à disposition d'un officier de police judiciaire.
- Ainsi, les douaniers retrouveront, adaptée au nouveau contexte juridique résultant de l'application des accords de Schengen, la compétence qu'ils tenaient du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Le projet de loi rectifié prend le titre de projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.
- Pour tenir compte de la prochaine entrée en vigueur de la convention d'application des accords de Schengen, la lettre rectificative précise les pouvoirs de contrôle dont les agents des douanes disposeront à proximité des frontières entre la France et les Etats parties à la convention et dans les zones accessibles au public de certains ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
- Ces agents pourront y vérifier le respect par les personnes de nationalité étrangère de leurs obligations relatives aux documents qu'ils doivent détenir pour circuler ou séjourner en France. Les personnes ne respectant pas ces obligations seront mises à disposition d'un officier de police judiciaire.
- Ainsi, les douaniers retrouveront, adaptée au nouveau contexte juridique résultant de l'application des accords de Schengen, la compétence qu'ils tenaient du décret du 27 mai 1982 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
- Le projet de loi rectifié prend le titre de projet de loi portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes.