Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation de la décision du 1er février 1993 modifiant l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct.
- La décision du 1er février 1993 traduit les conclusions du conseil européen tenu à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 en ce qui concerne le nombre et la répartition des sièges du Parlement européen.
- Il s'agit en particulier de tirer les conséquences de l'unification de l'Allemagne et d'actualiser la répartition des sièges entre les Etats membres.
- Le nombre des sièges est porté de 518 à 567. L'Allemagne disposera de 99 sièges au lieu ce 81, la France de 87 sièges au lieu de 81.
- Cette nouvelle répartition des sièges entrera en vigueur à l'occasion des prochaines élections au Parlement européen, en juin 1994.
- La décision du 1er février 1993 traduit les conclusions du conseil européen tenu à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 en ce qui concerne le nombre et la répartition des sièges du Parlement européen.
- Il s'agit en particulier de tirer les conséquences de l'unification de l'Allemagne et d'actualiser la répartition des sièges entre les Etats membres.
- Le nombre des sièges est porté de 518 à 567. L'Allemagne disposera de 99 sièges au lieu ce 81, la France de 87 sièges au lieu de 81.
- Cette nouvelle répartition des sièges entrera en vigueur à l'occasion des prochaines élections au Parlement européen, en juin 1994.