Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales et à l'intégration a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives.
- Les coopératives regroupent plus de 14 millions de sociétaires et emploient plus de 300000 salariés. Leur développement est cependant freiné par l'impossibilité d'accroître leurs fonds propres en faisant appel aux participations d'associés non coopérateurs, c'est-à-dire de personnes qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou qui ne leur apportent pas leur travail.
- Tout en respectant les principes de la coopération, le projet de loi facilite le renforcement des fonds propres des coopératives et complète les mesures adoptées en faveur des coopératives au cours des dix dernières années.
- Des associés non coopérateurs pourront participer au capital des coopératives. Ceux-ci bénéficieront de droits de vote proportionnels à leurs parts de capital, dans la limite de 35 %.
- Des parts sociales à intérêt prioritaire, sans droit de vote, pourront être souscrites par des associés non coopérateurs ou par des tiers ; leur régime sera analogue à celui des actions à dividende prioritaire des sociétés anonymes.
- La rémunération des parts sociales est améliorée, le taux maximum de rémunération étant désormais égal au taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations privées.
- Les parts sociales pourront être revalorisées par incorporation de réserves ou par versement, au profit des associés sortants, d'un complément destiné à compenser les effets de l'érosion monétaire.
- Les coopératives pourront être transformées en sociétés de droit commun lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.
- Les coopératives regroupent plus de 14 millions de sociétaires et emploient plus de 300000 salariés. Leur développement est cependant freiné par l'impossibilité d'accroître leurs fonds propres en faisant appel aux participations d'associés non coopérateurs, c'est-à-dire de personnes qui n'ont pas vocation à recourir à leurs services ou qui ne leur apportent pas leur travail.
- Tout en respectant les principes de la coopération, le projet de loi facilite le renforcement des fonds propres des coopératives et complète les mesures adoptées en faveur des coopératives au cours des dix dernières années.
- Des associés non coopérateurs pourront participer au capital des coopératives. Ceux-ci bénéficieront de droits de vote proportionnels à leurs parts de capital, dans la limite de 35 %.
- Des parts sociales à intérêt prioritaire, sans droit de vote, pourront être souscrites par des associés non coopérateurs ou par des tiers ; leur régime sera analogue à celui des actions à dividende prioritaire des sociétés anonymes.
- La rémunération des parts sociales est améliorée, le taux maximum de rémunération étant désormais égal au taux moyen de rendement brut à l'émission des obligations privées.
- Les parts sociales pourront être revalorisées par incorporation de réserves ou par versement, au profit des associés sortants, d'un complément destiné à compenser les effets de l'érosion monétaire.
- Les coopératives pourront être transformées en sociétés de droit commun lorsque la survie de l'entreprise ou les nécessités de son développement l'exigent.