Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990.
- La convention est nécessaire à la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté européenne.
- Elle fixe les règles permettant de déterminer, pour chaque demande d'asile, quel Etat membre est compétent pour statuer sur la demande. Chaque Etat statuera selon son droit national, dans le respect des conventions internationales régissant cette matière. La convention réserve cependant le droit de tout Etat membre d'examiner s'il le souhaite une demande d'asile qui lui est adressée, même s'il n'est pas normalement l'Etat compétent.
- La convention est nécessaire à la mise en oeuvre de la libre circulation des personnes entre les Etats membres de la Communauté européenne.
- Elle fixe les règles permettant de déterminer, pour chaque demande d'asile, quel Etat membre est compétent pour statuer sur la demande. Chaque Etat statuera selon son droit national, dans le respect des conventions internationales régissant cette matière. La convention réserve cependant le droit de tout Etat membre d'examiner s'il le souhaite une demande d'asile qui lui est adressée, même s'il n'est pas normalement l'Etat compétent.