Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
- Sept ordonnances sont intervenues en application de la loi d'habilitation du 23 décembre 1989 pour actualiser le droit applicable à Mayotte. L'oeuvre ainsi engagée doit être poursuivie.
- Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre, d'ici le 15 octobre 1992, de nouvelles ordonnances actualisant le droit applicable à Mayotte, dans les domaines de la fiscalité, de l'expropriation, de la domanialité publique, du droit rural, du droit forestier, de l'extraction des matériaux, des marchés publics, de la santé publique, de la circulation routière, de la protection de la nature et de l'environnement, de l'organisation judiciaire et de l'aide juridictionnelle.
- Sept ordonnances sont intervenues en application de la loi d'habilitation du 23 décembre 1989 pour actualiser le droit applicable à Mayotte. L'oeuvre ainsi engagée doit être poursuivie.
- Le projet de loi autorise le Gouvernement à prendre, d'ici le 15 octobre 1992, de nouvelles ordonnances actualisant le droit applicable à Mayotte, dans les domaines de la fiscalité, de l'expropriation, de la domanialité publique, du droit rural, du droit forestier, de l'extraction des matériaux, des marchés publics, de la santé publique, de la circulation routière, de la protection de la nature et de l'environnement, de l'organisation judiciaire et de l'aide juridictionnelle.