Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé ont présenté une communication sur la maîtrise négociée des dépenses de santé et d'assurance maladie.
- La dégradation de la situation financière de l'assurance maladie résulte d'une croissance des dépenses de santé bien supérieure à celle constatée dans les autres pays développés. Pour autant l'état de santé de la population n'est pas meilleur dans notre pays. La situation a conduit le Gouvernement à arrêter au mois de juillet un plan de redressement destiné à rééquilibrer le régime général d'assurance maladie dès 1992.
- Pour garantir l'accès de tous à des soins de qualité et à un haut niveau de prestations sans diminuer la prise en charge des dépenses de santé et sans augmenter les prélèvements sociaux, il est nécessaire de maîtriser durablement l'évolution des dépenses supportées par l'assurance maladie et de parvenir à une plus grande efficacité de notre système de soins.
- Les ministres ont proposé aux représentants des professions de santé et aux organismes de sécurité sociale d'engager une négociation visant à définir par contrat des règles durables. Il est proposé que, chaque année, l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des professions de santé engagent une concertation permettant de définir un objectif quantifié d'évolution des dépenses d'assurance maladie, compatible avec les besoins de la santé publique et avec l'évolution des ressources que le pays est en mesure de leur consacrer.
- Sur la base d'une note d'orientation transmise par les ministres, cette négociation a été ouverte dans l'ensemble des secteurs de la santé publique : hospitalisation publique et privée, laboratoires pharmaceutiques, professions de santé d'exercice libéral.
- Seule la maîtrise négociée de l'évolution des dépenses peut garantir la qualité des soins et la pérennité de notre protection sociale.
- Le Gouvernement proposera au Parlement un débat sur la politique de maîtrise des dépenses de santé au cours de la session d'automne.
- La dégradation de la situation financière de l'assurance maladie résulte d'une croissance des dépenses de santé bien supérieure à celle constatée dans les autres pays développés. Pour autant l'état de santé de la population n'est pas meilleur dans notre pays. La situation a conduit le Gouvernement à arrêter au mois de juillet un plan de redressement destiné à rééquilibrer le régime général d'assurance maladie dès 1992.
- Pour garantir l'accès de tous à des soins de qualité et à un haut niveau de prestations sans diminuer la prise en charge des dépenses de santé et sans augmenter les prélèvements sociaux, il est nécessaire de maîtriser durablement l'évolution des dépenses supportées par l'assurance maladie et de parvenir à une plus grande efficacité de notre système de soins.
- Les ministres ont proposé aux représentants des professions de santé et aux organismes de sécurité sociale d'engager une négociation visant à définir par contrat des règles durables. Il est proposé que, chaque année, l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des professions de santé engagent une concertation permettant de définir un objectif quantifié d'évolution des dépenses d'assurance maladie, compatible avec les besoins de la santé publique et avec l'évolution des ressources que le pays est en mesure de leur consacrer.
- Sur la base d'une note d'orientation transmise par les ministres, cette négociation a été ouverte dans l'ensemble des secteurs de la santé publique : hospitalisation publique et privée, laboratoires pharmaceutiques, professions de santé d'exercice libéral.
- Seule la maîtrise négociée de l'évolution des dépenses peut garantir la qualité des soins et la pérennité de notre protection sociale.
- Le Gouvernement proposera au Parlement un débat sur la politique de maîtrise des dépenses de santé au cours de la session d'automne.