Texte intégral
Lutte contre le travail clandestin et le séjour irrégulier d'étrangers en France (suite) II - Réprimer plus sévèrement l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France.
1 - Le fait d'aider à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger pourra désormais être puni d'un maximum d'emprisonnement porté de deux à cinq ans, de la confiscation des produits tirés du délit et de l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité professionnelle. Là encore, si le condamné est étranger, il pourra être frappé de l'interdiction temporaire de demeurer sur le territoire.
2 - Le fait pour un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement de tenter de se soustraire à l'exécution de celle-ci en ne communiquant pas les documents ou renseignements nécessaires constituera un nouveau délit, puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans ; le tribunal pourra en outre prononcer l'interdiction du territoire pour un maximum de dix ans. Les mêmes peines seront applicables à l'étranger qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré à nouveau en France sans autorisation.
III - Réformer le régime de l'interdiction du territoire français.
- Le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire est étendu. Toutefois cette peine ne sera plus applicable à certaines catégories d'étrangers qui ont des attaches familiales particulièrement étroites avec la France. Ces personnes n'ont d'ailleurs souvent plus aucun lien avec leur pays d'origine. Ainsi ces dispositions assouplissent le régime couramment dénommé de la "double peine".