Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
- La commercialisation de tout produit antiparasitaire à usage agricole est aujourd'hui subordonnée à une homologation destinée notamment à protéger la santé humaine et l'environnement.
- Pour renforcer cette protection, le projet de loi prévoit que les entreprises distribuant ou appliquant ces produits devront être agréées par l'Etat. Cet agrément a principalement pour but de vérifier la présence dans l'entreprise d'un nombre suffisant de personnes qualifiées. La qualification de ces personnes sera attestée par un certificat délivré par le ministre de l'agriculture au vu de leur formation et de leur expérience professionnelle.
- La commercialisation de tout produit antiparasitaire à usage agricole est aujourd'hui subordonnée à une homologation destinée notamment à protéger la santé humaine et l'environnement.
- Pour renforcer cette protection, le projet de loi prévoit que les entreprises distribuant ou appliquant ces produits devront être agréées par l'Etat. Cet agrément a principalement pour but de vérifier la présence dans l'entreprise d'un nombre suffisant de personnes qualifiées. La qualification de ces personnes sera attestée par un certificat délivré par le ministre de l'agriculture au vu de leur formation et de leur expérience professionnelle.