Texte intégral
III - L'encadrement des activités des sociétés privées de sécurité.
- Les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes seront renforcées, notamment en ce qui concerne l'agrément et la formation des membres de la profession. En dehors des missions de transport de fonds, tout port d'arme et toute intervention sur la voie publique seront interdits aux personnels de ces entreprises.
IV - Des moyens accrus pour les forces de sécurité.
- Il revient au ministre de l'intérieur, en charge de la sécurité publique sur le territoire, d'identifier, en liaison avec les autres ministres, les menaces et les risques pesant sur la sécurité et de mettre en oeuvre les actions nécessaires.
- Pour lui permettre de présenter au Parlement, à l'occasion de chaque débat budgétaire, l'ensemble des moyens consacrés à ces actions par les diverses autorités publiques compétentes, une annexe au projet de loi de finances retracera l'effort que la Nation consacre à la sécurité intérieure.
- Aux priorités qui seront finalement retenues par le projet de loi en préparation sur la sécurité intérieure pourra être associée une perspective sur cinq ans qui marquera l'engagement de la Nation à atteindre les objectifs fixés en leur consacrant les moyens nécessaires.