Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité.
- Des inspections pourront être organisées à la demande des Etats parties en tous lieux pouvant abriter les matériels dont le nombre est plafonné par le traité.
- Le projet de loi définit les garanties offertes aux propriétaires et aux occupants des lieux privés dont la visite aura été demandée. En cas d'opposition du propriétaire ou de l'occupant ou s'il est impossible de les prévenir, la visite ne pourra se dérouler avec l'accord et sous le contrôle du président du tribunal de grande instance et en présence d'un officier de police judiciaire.
- Des inspections pourront être organisées à la demande des Etats parties en tous lieux pouvant abriter les matériels dont le nombre est plafonné par le traité.
- Le projet de loi définit les garanties offertes aux propriétaires et aux occupants des lieux privés dont la visite aura été demandée. En cas d'opposition du propriétaire ou de l'occupant ou s'il est impossible de les prévenir, la visite ne pourra se dérouler avec l'accord et sous le contrôle du président du tribunal de grande instance et en présence d'un officier de police judiciaire.