Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a présenté la communication sur le rapport de la commission pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières.
1 - Ainsi que le Conseil des ministres du 2 avril 1986 l'avait décidé, une Commission pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières a été constituée. Présidée par M. Aicardi, membre du Conseil économique et social, et composée de magistrats, de représentants des professions, de spécialistes du droit fiscal et douanier et de hauts fonctionnaires, elle vient de remettre son rapport après avoir recueilli les avis des organisations professionnels, des praticiens du droit, de représentants des contribuables et de l'administration.
- Conformément aux termes de la lettre de mission qui lui a été adressée, la Commission a cherché à concilier deux impératifs, d'une part, le souci d'assurer en matière fiscale et douanière le respect de la liberté individuelle et les droits de la défense, d'autre part, veiller à ce que les contrôles, contrepartie du système déclaratif, conservent leur efficacité.
2 - la Commission a orienté son rapport autour de quatre grands thèmes :
- la réaffirmation des grands principes de notre droit, tels l'égalité devant les règles de la preuve, l'égalité devant les procédures, la non rétroactivité de la loi fiscale ;
- la limitation, sous le contrôle du juge, des pouvoirs d'investigation pouvant porter atteinte au respect de la vie privée, notamment dans le cadre des perquisitions fiscales ou douanières ;
- la suppression de la taxation d'après les dépenses personnelles, ostensibles et notoires et la modification en profondeur de certaines procédures aujourd'hui exorbitantes du droit commun (rectification d'office, taxation d'après les éléments du train de vie, vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble) ;
- la réforme du régime des sanctions visant à proportionner la sanction à la gravité de l'infraction et aux possibilités réelles des administrés