Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi a présenté au Conseil des ministres un projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale.
- Parce qu'il datait de 1956, c'est-à-dire d'avant la Constitution de la Vème République, le code de la sécurité sociale ne comportait pas de partie réglementaire. En outre, des textes législatifs importants n'y avaient pas trouvé place. Une nouvelle codification, conforme à la distinction opérée par la Constitution entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, était devenue nécessaire.
- Le nouveau code, élaboré par une commission présidée par un conseiller d'Etat, a été publié par décret du 17 décembre 1985. Le présent projet de loi a pour objet de donner force de loi à sa partie législative.
- Il s'agit d'une opération de clarification. Elle n'apporte aucune modification aux dispositions régissant la sécurité sociale. Mais la nouvelle modification mettra à la disposition des pouvoirs publics, des organismes de sécurité sociale et des particuliers un instrument de travail complet et cohérent.
- Parce qu'il datait de 1956, c'est-à-dire d'avant la Constitution de la Vème République, le code de la sécurité sociale ne comportait pas de partie réglementaire. En outre, des textes législatifs importants n'y avaient pas trouvé place. Une nouvelle codification, conforme à la distinction opérée par la Constitution entre le domaine législatif et le domaine réglementaire, était devenue nécessaire.
- Le nouveau code, élaboré par une commission présidée par un conseiller d'Etat, a été publié par décret du 17 décembre 1985. Le présent projet de loi a pour objet de donner force de loi à sa partie législative.
- Il s'agit d'une opération de clarification. Elle n'apporte aucune modification aux dispositions régissant la sécurité sociale. Mais la nouvelle modification mettra à la disposition des pouvoirs publics, des organismes de sécurité sociale et des particuliers un instrument de travail complet et cohérent.