Texte intégral
Le ministre délégué à la justice a présenté un projet de loi modifiant le Code civil et relatif aux droits des héritiers.
- Un projet de loi modifiant le Code civil et relatif aux successions a été adopté par le Conseil des ministres du 21 décembre 1988. Il réforme les règles de procédure régissant les successions. Ce nouveau projet de loi réforme certaines règles de fond pour améliorer les droits des conjoints survivants et ceux des enfants adultérins.
- 1 - La rédaction des dispositions du Code civil relatives à l'ordre des héritiers sera clarifiée et leur lecture sera rendue plus aisée.
- 2 - Les droits du conjoint survivant seront étendus.
- Celui-ci, en présence de descendants et sauf meilleures dispositions testamentaires, ne dispose aujourd'hui que de l'usufruit du quart de la succession. une option lui sera désormais offerte entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le bénéfice du quart de la succession en pleine propriété.
- Même dans le cas où le conjoint survivant aura été privé de ses droits par le défunt, les personnes qui recueillent la succession auront l'obligation de contribuer au maintien de ses conditions d'existence et de son cadre de vie, notamment en lui permettant de demeurer au domicile conjugal.
- 3 - Conformément à la convention de l'Organisation des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, les droits des enfants adultérins dans la succession seront identiques à ceux des enfants légitimes.
- Un projet de loi modifiant le Code civil et relatif aux successions a été adopté par le Conseil des ministres du 21 décembre 1988. Il réforme les règles de procédure régissant les successions. Ce nouveau projet de loi réforme certaines règles de fond pour améliorer les droits des conjoints survivants et ceux des enfants adultérins.
- 1 - La rédaction des dispositions du Code civil relatives à l'ordre des héritiers sera clarifiée et leur lecture sera rendue plus aisée.
- 2 - Les droits du conjoint survivant seront étendus.
- Celui-ci, en présence de descendants et sauf meilleures dispositions testamentaires, ne dispose aujourd'hui que de l'usufruit du quart de la succession. une option lui sera désormais offerte entre l'usufruit de la totalité de la succession ou le bénéfice du quart de la succession en pleine propriété.
- Même dans le cas où le conjoint survivant aura été privé de ses droits par le défunt, les personnes qui recueillent la succession auront l'obligation de contribuer au maintien de ses conditions d'existence et de son cadre de vie, notamment en lui permettant de demeurer au domicile conjugal.
- 3 - Conformément à la convention de l'Organisation des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, les droits des enfants adultérins dans la succession seront identiques à ceux des enfants légitimes.