Texte intégral
Le ministre de l'économie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- 1 - Assurances
- Les groupes d'assurance seront assujettis à des règles de solvabilité s'appliquant de manière consolidée à l'ensemble du groupe.
- Les entreprises spécialisées dans la réassurance seront soumises à la surveillance de la commission de contrôle des assurances.
- Les entreprises d'assurance seront responsables, à l'égard des particuliers, des engagements qu'elles auront pris dans le cadre de contrats de groupe.
- 2 - Etablissements de crédit.
- Tous les établissements de crédit agréés en France devront adhérer à un système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts.
- Le Crédit national et le Comptoir des entrepreneurs seront désormais régis par le droit commun. Leurs dirigeants cesseront donc d'être nommés par l'Etat. Les modifications de leurs statuts ne nécessiteront plus l'accord préalable de l'Etat.
- 3 - Droit des sociétés et secteur public.
- L'Etat pourra distribuer des actions de la compagnie nationale Air France aux salariés de cette dernière qui auront consenti, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de redressement de la compagnie, une réduction de leur salaire pour une durée de trois ans. Pour chaque salarié, la valeur des actions ainsi distribuées ne pourra excéder ni la valeur de la réduction de salaire ni le montant du plafond de la sécurité sociale pour chacune des trois années.
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, jusque là nommé sans limitation de durée, sera désormais nommé pour 5 ans.
- Le régime des émissions de valeurs mobilières est simplifié. L'assemblée générale des actionnaires pourra déléguer certains de ses pouvoirs en la matière au conseil d'administration.
- 4 - Profession d'expert-comptable.
- Les règles d'exercice de la profession d'expert-comptable sont modernisées pour tenir compte des nouvelles conditions dans lesquelles les experts-comptables remplissent leur mission et en particulier de l'internationalisation des échanges.
- La somme maximale que les entreprises sont autorisées à déduire de leurs bénéfices imposables, au titre de l'amortissement des véhicules automobiles qu'elles ont acquis, est portée de 75000 à 100000 francs.
- Dans les marchés publics, le droit aux intérêts moratoires reconnu au cocontractant de la collectivité publique en cas de paiement tardif sera d'ordre public.
- Le dispositif législatif prévu en faveur des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation est prolongé jusqu'au 30 juin 1995, de même que le versement par l'Etat des aides instituées en 1993 en faveur des entreprises qui concluent des contrats d'apprentissage ou des contrats de qualification.
- 1 - Assurances
- Les groupes d'assurance seront assujettis à des règles de solvabilité s'appliquant de manière consolidée à l'ensemble du groupe.
- Les entreprises spécialisées dans la réassurance seront soumises à la surveillance de la commission de contrôle des assurances.
- Les entreprises d'assurance seront responsables, à l'égard des particuliers, des engagements qu'elles auront pris dans le cadre de contrats de groupe.
- 2 - Etablissements de crédit.
- Tous les établissements de crédit agréés en France devront adhérer à un système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts.
- Le Crédit national et le Comptoir des entrepreneurs seront désormais régis par le droit commun. Leurs dirigeants cesseront donc d'être nommés par l'Etat. Les modifications de leurs statuts ne nécessiteront plus l'accord préalable de l'Etat.
- 3 - Droit des sociétés et secteur public.
- L'Etat pourra distribuer des actions de la compagnie nationale Air France aux salariés de cette dernière qui auront consenti, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de redressement de la compagnie, une réduction de leur salaire pour une durée de trois ans. Pour chaque salarié, la valeur des actions ainsi distribuées ne pourra excéder ni la valeur de la réduction de salaire ni le montant du plafond de la sécurité sociale pour chacune des trois années.
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, jusque là nommé sans limitation de durée, sera désormais nommé pour 5 ans.
- Le régime des émissions de valeurs mobilières est simplifié. L'assemblée générale des actionnaires pourra déléguer certains de ses pouvoirs en la matière au conseil d'administration.
- 4 - Profession d'expert-comptable.
- Les règles d'exercice de la profession d'expert-comptable sont modernisées pour tenir compte des nouvelles conditions dans lesquelles les experts-comptables remplissent leur mission et en particulier de l'internationalisation des échanges.
- La somme maximale que les entreprises sont autorisées à déduire de leurs bénéfices imposables, au titre de l'amortissement des véhicules automobiles qu'elles ont acquis, est portée de 75000 à 100000 francs.
- Dans les marchés publics, le droit aux intérêts moratoires reconnu au cocontractant de la collectivité publique en cas de paiement tardif sera d'ordre public.
- Le dispositif législatif prévu en faveur des contrats d'orientation et des contrats d'adaptation est prolongé jusqu'au 30 juin 1995, de même que le versement par l'Etat des aides instituées en 1993 en faveur des entreprises qui concluent des contrats d'apprentissage ou des contrats de qualification.