Texte intégral
II - Les dispositions nouvelles nécessaires à la mise en oeuvre des orientations de la politique de sécurité.
- 1.- La clarification des responsabilités en matière de sécurité.
- Une répartition plus précise des attributions entre tous les services de l'Etat concourant à la sécurité sera fixée par voie réglementaire. Une véritable coopération sera organisée entre eux, notamment entre la police et la gendarmerie.
- Le préfet disposera de pouvoirs plus importants pour assurer l'unité d'action des services déconcentrés. Il animera et coordonnera les actions conduites pour prévenir la délinquance, en y associant les maires.
- Les missions de la police municipale sont définies. Celle-ci exécute les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci lui confie.
- Un projet de loi ultérieur complètera les règles encadrant l'activité des entreprises privées de gardiennage, de surveillance et de transport de fonds.
- 2.- L'organisation de la police nationale sera améliorée.
- Le rapport sur les orientations de la politique de sécurité prévoit d'opérer une importante déconcentration dans le fonctionnement des services de police. Les préfets disposeront ainsi de la possibilité d'adapter les services aux caractéristiques locales de la délinquance.
- Depuis 1948, les fonctionnaires de la police nationale sont régis par un statut spécial qui déroge sur certains points au statut général de la fonction publique. Cette spécialité est confirmée par le projet de loi. Plusieurs des éléments du statut sont modernisés.
- En particulier, et pour chaque niveau hiérarchique, les personnels des services actifs et ceux des services administratifs, techniques et scientifiques, en tenue ou en civil, relèveront de corps uniques. Une plus grande souplesse dans le fonctionnement des services en résultera.
- Une force de réserve sera constituée à l'aide de personnes ayant accompli leur service national en qualité de policiers auxiliaires.
- La protection juridique des fonctionnaires de police et de leur famille, prévue à raison des préjudices ou des menaces que ces fonctionnaires peuvent subir du fait de leurs fonctions, est renforcée. Les conjoints des fonctionnaires de police décédés en service disposeront de droits plus étendus.