Texte intégral
- 3.- Les activités de police judiciaire.
- Un projet de loi ultérieur comportera des mesures améliorant certaines modalités d'exercice des activités de police judiciaire.
- Dès maintenant, les fonctionnaires de police, les gendarmes et les autres personnes appelées à témoigner dans une affaire pénale pourront, dans le but de faciliter la présentation des témoignages devant les tribunaux, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
- 4.- La prévention de l'insécurité.
- Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement et des programmes de construction les plus importants devront comporter une analyse de leur impact sur la protection des personnes et des biens et des mesures envisagées pour réduire cet impact.
- Les propriétaires ou exploitants d'immeubles seront tenus d'en assurer le gardiennage ou la surveillance lorsque l'importance ou la localisation des immeubles le justifie, qu'ils s'agissent de locaux à usage d'habitation ou de locaux à usage administratif, professionnel ou commercial.
- Dans des conditions prévues par décret, les voies routières devront être équipées de dispositifs techniques permettant de contrôler ou d'assurer le respect du code de la route.
- Des dispositifs de sécurité, de surveillance ou de marquage des types d'objets fréquemment volés pourront être rendus obligatoires, dans des conditions également prévues par décret.
- Le projet de loi fixe les règles qui s'imposeront dans la mise en place et l'utilisation sur la voie publique et dans les lieux et établissements ouverts au public des moyens de vidéo-surveillance.
- Pour permettre aux forces de police de mieux se consacrer à leurs missions de lutte contre l'insécurité, leurs interventions dans l'établissement des procurations de vote d'une part, dans le déroulement de certaines opérations funéraires d'autre part, sont allégées. La possibilité de donner à l'administration pénitentiaire la charge d'assurer les transférements des détenus est mise à l'étude.
- 5. L'ordre public et la protection des forces participant au maintien de l'ordre.
- Les forces de l'ordre doivent être mieux protégées contre les violences qui peuvent être commises lors de manifestations.
- A l'approche d'une manifestation ou pendant son déroulement, le préfet pourra interdire le port ou le transport d'objets pouvant être utilisés comme projectile ou comme arme par destination. En certains lieux, et pour s'assurer du respect de cette interdiction, il pourra faire entreprendre, par des officiers de police judiciaire, la fouille des véhicules présents sur la voie publique.
- Les personnes reconnues coupables de violences commises lors d'une manifestation pourront être condamnées, à titre de peine complémentaire, à l'obligation, pendant 3 ans au plus, de répondre aux convocations de l'autorité administrative au moment de nouvelles manifestations. Un étranger reconnu coupable de tels faits pourra être condamné à l'interdiction du territoire pour une durée de 3 ans au plus.