Texte intégral
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le décret du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
- Le décret supprime la répartition entre secteurs d'activité des dix représentants des entreprises publiques qui siègent au Conseil économique et social. Cette suppression tire les conséquences de la privatisation de plusieurs entreprises publiques.
- Le décret supprime la répartition entre secteurs d'activité des dix représentants des entreprises publiques qui siègent au Conseil économique et social. Cette suppression tire les conséquences de la privatisation de plusieurs entreprises publiques.