Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants.
- Le projet de loi comporte essentiellement deux séries de dispositions :
- Le code pénal est complété par la création du délit de blanchiment. Un tel délit n'existe actuellement qu'en relation avec le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. A l'avenir, l'explication mensongère de l'origine de "l'argent sale", ainsi que tout concours apporté à son placement ou à sa dissimulation, sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2500000 francs d'amende. Ces peines peuvent être doublées lorsqu'il existe des circonstances aggravantes tenant à la commission habituelle des faits ou à la commission en bande organisée. La lutte contre le recyclage de "l'argent sale" dans les circuits économiques sera ainsi facilitée. Les personnes morales pourront également être condamnées pour ce délit.
- S'agissant de la coopération internationale, le projet de loi comporte un ensemble de dispositions permettant de priver les délinquants des produits de leurs infractions. A la demande d'un Etat partie à la convention, la France pourra notamment prendre des mesures conservatoires sur ces biens, telle la saisie, ou exécuter sur le territoire national une décision de consfiscation prise par une juridiction étrangère.
- En outre, le projet de loi définit deux nouveaux délits :
- La non-justification de ses ressources par une personne ayant des relations habituelles avec des trafiquants ou usagers de stupéfiants ;
- l'utilisation des services d'un mineur pour transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
- Le projet de loi comporte essentiellement deux séries de dispositions :
- Le code pénal est complété par la création du délit de blanchiment. Un tel délit n'existe actuellement qu'en relation avec le proxénétisme et le trafic de stupéfiants. A l'avenir, l'explication mensongère de l'origine de "l'argent sale", ainsi que tout concours apporté à son placement ou à sa dissimulation, sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2500000 francs d'amende. Ces peines peuvent être doublées lorsqu'il existe des circonstances aggravantes tenant à la commission habituelle des faits ou à la commission en bande organisée. La lutte contre le recyclage de "l'argent sale" dans les circuits économiques sera ainsi facilitée. Les personnes morales pourront également être condamnées pour ce délit.
- S'agissant de la coopération internationale, le projet de loi comporte un ensemble de dispositions permettant de priver les délinquants des produits de leurs infractions. A la demande d'un Etat partie à la convention, la France pourra notamment prendre des mesures conservatoires sur ces biens, telle la saisie, ou exécuter sur le territoire national une décision de consfiscation prise par une juridiction étrangère.
- En outre, le projet de loi définit deux nouveaux délits :
- La non-justification de ses ressources par une personne ayant des relations habituelles avec des trafiquants ou usagers de stupéfiants ;
- l'utilisation des services d'un mineur pour transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.