Texte intégral
Le secrétaire d'Etat au logement a présenté un projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ce projet de loi constitue le prolongement de la convention signée le 3 août 1998 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement. Il a pour objet de diversifier les actions du 1 % logement et de créer une aide en faveur des accédants à la propriété se trouvant dans l'impossibilité, en particulier du fait du chômage, de rembourser leurs emprunts.
Le 1% logement qui est alimenté par des contributions des employeurs consolidera ses interventions traditionnelles au bénéfice des salariés souhaitant améliorer ou acquérir leur logement et, plus largement, de l'investissement dans le secteur locatif social.
De nouvelles interventions seront développées pour faciliter l'accès au logement locatif. Le 1 % pourra aider les salariés en mobilité professionnelle et les jeunes à obtenir un logement et à s'y maintenir en leur apportant une caution et en protégeant le bailleur contre les impayés de loyer. Les salariés occupant des logements relevant du statut du bailleur privé pourront bénéficier des mêmes avantages, ce qui apportera une plus grande sécurité à ces bailleurs.
Par ailleurs, deux nouveaux dispositifs de report d'échéances de prêts immobiliers sont institués pour les accédants subissant une chute de revenus due au chômage ou au divorce. En particulier, tous les bénéficiaires du prêt d'accession sociale (PAS) pourront bénéficier en cas de chômage, d'un report gratuit en fin de prêt de 50 % de leurs remboursements pendant 12 mois. Une sécurité nouvelle sera ainsi apportée, chaque année, à environ 100 000 familles qui souhaitent acheter un logement neuf ou ancien avec des revenus de l'ordre de deux fois le SMIC.
Par le soutien aux locataires, aux bailleurs et aux accédants modestes, le texte renforce le droit au logement et encourage la relance de l'activité du bâtiment.
Ce projet de loi constitue le prolongement de la convention signée le 3 août 1998 entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement. Il a pour objet de diversifier les actions du 1 % logement et de créer une aide en faveur des accédants à la propriété se trouvant dans l'impossibilité, en particulier du fait du chômage, de rembourser leurs emprunts.
Le 1% logement qui est alimenté par des contributions des employeurs consolidera ses interventions traditionnelles au bénéfice des salariés souhaitant améliorer ou acquérir leur logement et, plus largement, de l'investissement dans le secteur locatif social.
De nouvelles interventions seront développées pour faciliter l'accès au logement locatif. Le 1 % pourra aider les salariés en mobilité professionnelle et les jeunes à obtenir un logement et à s'y maintenir en leur apportant une caution et en protégeant le bailleur contre les impayés de loyer. Les salariés occupant des logements relevant du statut du bailleur privé pourront bénéficier des mêmes avantages, ce qui apportera une plus grande sécurité à ces bailleurs.
Par ailleurs, deux nouveaux dispositifs de report d'échéances de prêts immobiliers sont institués pour les accédants subissant une chute de revenus due au chômage ou au divorce. En particulier, tous les bénéficiaires du prêt d'accession sociale (PAS) pourront bénéficier en cas de chômage, d'un report gratuit en fin de prêt de 50 % de leurs remboursements pendant 12 mois. Une sécurité nouvelle sera ainsi apportée, chaque année, à environ 100 000 familles qui souhaitent acheter un logement neuf ou ancien avec des revenus de l'ordre de deux fois le SMIC.
Par le soutien aux locataires, aux bailleurs et aux accédants modestes, le texte renforce le droit au logement et encourage la relance de l'activité du bâtiment.