Texte intégral
Le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil de ministres un projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions du statut du tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-yougoslavie depuis 1991, institué par la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations-Unies.
- Le Conseil de sécurité des Nations unies a institué un tribunal international pour juger les violations des lois et coutumes de la guerre, les faits de génocide, les crimes contre l'humanité et les infractions graves aux conventions de Genève de 1949 commis dans l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
- Le projet de loi comporte les dispositions de procédure pénale nécessaires pour appliquer en France cette résolution des Nations unies.
- Les tribunaux français seront compétents pour juger les infractions en cause. Mais si le tribunal international entend juger lui-même une personne, les tribunaux français seront dessaisis à son profit, par décision de la Cour de cassation.
- La coopération entre le tribunal international et les autorités judiciaires françaises est organisée. Est également fixée la procédure de remise au tribunal international des personnes recherchées par lui et présentes sur le territoire français.
- Le Conseil de sécurité des Nations unies a institué un tribunal international pour juger les violations des lois et coutumes de la guerre, les faits de génocide, les crimes contre l'humanité et les infractions graves aux conventions de Genève de 1949 commis dans l'ex-Yougoslavie depuis 1991.
- Le projet de loi comporte les dispositions de procédure pénale nécessaires pour appliquer en France cette résolution des Nations unies.
- Les tribunaux français seront compétents pour juger les infractions en cause. Mais si le tribunal international entend juger lui-même une personne, les tribunaux français seront dessaisis à son profit, par décision de la Cour de cassation.
- La coopération entre le tribunal international et les autorités judiciaires françaises est organisée. Est également fixée la procédure de remise au tribunal international des personnes recherchées par lui et présentes sur le territoire français.