Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi ont présenté au Conseil des ministres deux projets d'ordonnance établis en application de la loi du 2 juillet 1986, autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, touchant le développement de la participation des salariés à l'entreprise.
- Ces deux ordonnances visent à favoriser la participation des salariés aux résultats et au capital des entreprises, ainsi qu'aux délibérations des conseils d'administration.
I - Ordonnance relative à l'intéressement, à la participation aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés.
- L'objectif du Gouvernement est de donner un nouvel élan à la participation des salariés au capital et aux résultats de l'entreprise. L'organisation du travail doit en effet aujourd'hui privilégier la responsabilité et la motivation des salariés au sein de la communauté d'intérêt que constitue l'entreprise. L'intervention de cette ordonnance accompagne le développement de l'actionnariat des salariés qui résultera de la privatisation des entreprises publiques, dont 10 % des actions seront réservées à leur personnel.
- Tout en conservant les mécanismes de base de l'intéressement et de la participation qui sont désormais bien connus des entreprises et des salariés, le Gouvernement a souhaité les simplifier, les assouplir et les enrichir, afin de les rendre plus incitatifs.
- 1 - Le droit de l'intéressement et de la participation est simplifié.
- L'ensemble des dispositions existantes ont été simplifiées, actualisées et regroupées en un texte unique, afin de faciliter leur mise en oeuvre.
- Les contrôles administratifs, qui subordonnaient l'entrée en vigueur des accords d'intéressement ou de participation à l'homologation des pouvoirs publics et s'avéraient bien souvent dissuasifs, sont supprimés.
- 2 - La participation est intégrée à la politique contractuelle des entreprises.
- Employeurs et salariés pourront conjointement convenir de mécanismes diversifiés d'intéressement prenant en compte les particularités des différentes catégories de personnel ou unités de travail.
- De même auront-ils la possibilité de choisir la durée de blocage des fonds de participation, qui pourra désormais être fixée soit à trois ans, soit à cinq ans.
- L'accord de participation ou d'intéressement pourra être proposé à l'approbation de l'ensemble des salariés à l'initiative conjointe de l'employeur et d'une organisation syndicale représentative.
- 3 - Les aides fiscales sont augmentées, notamment pour encourager l'actionnariat des salariés.
- Les sommes reçues par les salariés au titre de l'intéressement, investies dans un plan d'épargne d'entreprise, seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 57000 francs par an révisables.
- La provision pour investissement constituée en franchise d'impôt sur les sociétés, dont bénéficient les entreprises qui concluent des accords de participation allant au-delà du minimum légal, sera doublée.
- Les sommes que les employeurs affectent chaque année, en franchise d'impôt, au plan d'épargne d'entreprise pour abonder les versements de leurs salariés pourront atteindre 10000 francs au lieu de 3000 francs actuellement.
- L'abondement de l'employeur pourra aller jusqu'à 15000 francs si les sommes versées au plan d'épargne d'entreprise sont investies en actions de l'entreprise. La réduction de prix que celle-ci peut consentir aux salariés pour l'achat de ses propres actions passera de 10 à 20 %.