Texte intégral
II - Ordonnance relative à la participation des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes.
- Si les salariés ne sont pas aujourd'hui totalement absents des conseils d'administration - le comité d'entreprise y est notamment représenté -, leur représentants ne siègent qu'avec voix consultative.
- La présente ordonnance a pour objet de donner aux sociétés anonymes la faculté d'introduire dans leurs conseils, pour en faire des administrateurs à part entière, des représentants des salariés élus par ces derniers. Ainsi ceux-ci seront-ils vraiment associés à la gestion des entreprises.
1 - L'entrée des administrateurs salariés sera facultative.
- Le succès d'une telle formule dépend en effet non d'une obligation imposée par l'Etat mais de la volonté de l'entreprise.
- La présence d'administrateurs salariés devra être expressément prévue dans les statuts de la société et, donc, acceptée par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité des deux tiers sur proposition du conseil d'administration, selon le droit commun régissant toute modification des statuts.
- Leur nombre sera de 1 à 4, dans la limite du tiers des autres administrateurs. Ainsi, un conseil de 16 membres pourra comporter 4 administrateurs salariés. Les cadres auront un représentant dès lors qu'il y aura au moins 2 administrateurs salariés.
2 - Les administrateurs représentant le personnel seront élus par les salariés eux-mêmes.
- Les candidats seront présentés soit par les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou au niveau national, soit par 5 % des salariés de l'entreprise.
- Lorsqu'un siège au moins sera réservé aux ingénieurs, cadres et assimilés, les salariés seront divisés en deux collèges votant séparément. L'élection aura lieu au scrutin de liste à la répartition proportionnelle au plus fort reste dès qu'il y aura plus d'un siège à pouvoir. Dans les autres cas, le scrutin sera majoritaire à deux tours.
3 - Les administrateurs élus par les salariés seront des administrateurs à part entière.
- Leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité seront identiques à ceux des autres administrateurs. En conséquence, la représentation du comité d'entreprise au conseil d'administration des sociétés qui auront adopté cette forme de participation sera fixée à une personne.
- Afin de donner une garantie réelle d'indépendance à ces administrateurs élus, leur révocation pour faute dans l'exercice de leur mandat et la rupture de leur contrat de travail ne pourront être prononcées que par le juge.
- Ce mandat d'administrateur, sera incompatible avec tout autre mandat de représentant du personnel au sein de l'entreprise.