Texte intégral
Le ministre délégué chargé de la santé et de la famille a présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique familiale du Gouvernement.
- La famille constitue pour le Gouvernement une priorité essentielle parce qu'elle seule peut apporter à la Nation la vigueur et les valeurs qui lui sont nécessaires.
- La politique retenue se fixe trois objectifs :
- compenser les charges familiales autant par une fiscalité adaptée et des prestations familiales renouvelées que par un environnement plus favorable à l'accueil de l'enfant ;
- donner à chacun la liberté de choix sans s'immiscer dans les décisions individuelles : l'Etat doit faire en sorte que chaque couple puisse choisir librement le nombre d'enfants qu'il souhaite ;
- favoriser le renouveau démographique sans lequel notre pays ne saurait garder son rang.
Cette politique familiale active se développera par étapes. D'ores et déjà, le Gouvernement a entendu agir sur trois plans :
I - Toutes les prestations familiales ont été revalorisées de 1,25 % au 1er juillet dernier. Cette mesure assure en 1986 un gain de pouvoir d'achat des prestations familiales de 1 %.
II - La loi de finances rectificative pour 1986 et la loi de finances pour 1987 comprennent un ensemble sans précédent de dispositions en faveur des familles. Ces mesures fiscales représentent un effort d'environ 5 milliards de francs avec deux axes principaux :
- 1 - Réduire les distorsions fiscales entre les couples mariés et les couples non mariés
- La réduction d'impôt dite "décote", qui ne bénéficie actuellement qu'aux personnes seules dont l'impôt n'excède pas 4400 francs, est étendue aux couples mariés. Cette mesure a pour effet d'exonérer de l'impôt sur le revenu 2 millions de familles et d'allèger considérablement la charge de 1,8 million d'autres foyers.
- Le plafond de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts pour l'acquisition d'une résidence principale est doublé pour les couples mariés et majoré en fonction du nombre d'enfants.
- Les abattements sur le revenus des valeurs mobilières sont doublés pour les couples mariés.
- 2 - Mieux aider les familles qui décident d'avoir des enfants
- Le plafond de la déduction fiscale des frais de garde pour chaque enfant de moins de cinq ans est doublé et passe à 10000 francs par enfant.
- Une demi-part supplémentaire de quotient familial est attribuée pour chaque enfant à charge à partir du quatrième.
- Les familles de cinq enfants et plus pourront être exonérées de la vignette automobile sur décision des conseils généraux.
- Ainsi le projet de budget pour 1987 marque clairement, par l'importance des mesures fiscales prises à leur intention, la priorité gouvernementale accordée aux familles.