Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.
- Ce projet de loi comporte aussi des dispositions préparées par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Les principales mesures sont les suivantes.
- 1.- Le projet de loi comprend les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des décisions récemment adoptées en faveur de l'embauche par les entreprises des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et au chômage depuis deux ans au moins. Tout recrutement donnera lieu au versement à l'entreprise, pendant une durée qui pourra être égale à un an, d'une prime égale au montant moyen du revenu minimum d'insertion et à l'exonération des cotisations sociales patronales.
- 2.- Pour la mise en oeuvre d'un accord conclu entre les partenaires sociaux le 8 juin 1994, l'UNEDIC pourra utiliser une partie de ses ressources pour favoriser le reclassement professionnel des demandeurs d'emploi indemnisés.
- 3.- Lorsqu'un allocataire du revenu minimum d'insertion ou un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'ANPE depuis au moins 6 mois est admis au bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, il bénéficiera en outre, pendant 6 mois, du maintien de sa protection sociale sans versement de cotisations, comme c'est déjà le cas pour les chômeurs indemnisés placés dans la même situation.
- 4.- Les personnes handicapées pourront être recrutées dans des emplois contractuels de la fonction publique donnant vocation à une titularisation ultérieure, non seulement dans la catégorie C comme c'est aujourd'hui le cas, mais également dans les catégories A et B.
- 5.- Le régime de l'assurance maternité des professions indépendantes est amélioré.
- 6.- Les salariés qui souhaitent participer à des missions d'entraide organisées à l'étranger par des associations humanitaires pourront, avec l'accord de l'employeur, bénéficier d'un "congé de solidarité internationale". Ce congé, non rémunéré, suspendra le contrat de travail.
- 7.- L'exercice de la médecine à l'hôpital par les personnes titulaires de diplômes étrangers sera subordonné à leur succès à des épreuves nationales d'aptitude.
- Ce projet de loi comporte aussi des dispositions préparées par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
- Les principales mesures sont les suivantes.
- 1.- Le projet de loi comprend les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des décisions récemment adoptées en faveur de l'embauche par les entreprises des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et au chômage depuis deux ans au moins. Tout recrutement donnera lieu au versement à l'entreprise, pendant une durée qui pourra être égale à un an, d'une prime égale au montant moyen du revenu minimum d'insertion et à l'exonération des cotisations sociales patronales.
- 2.- Pour la mise en oeuvre d'un accord conclu entre les partenaires sociaux le 8 juin 1994, l'UNEDIC pourra utiliser une partie de ses ressources pour favoriser le reclassement professionnel des demandeurs d'emploi indemnisés.
- 3.- Lorsqu'un allocataire du revenu minimum d'insertion ou un demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à l'ANPE depuis au moins 6 mois est admis au bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise, il bénéficiera en outre, pendant 6 mois, du maintien de sa protection sociale sans versement de cotisations, comme c'est déjà le cas pour les chômeurs indemnisés placés dans la même situation.
- 4.- Les personnes handicapées pourront être recrutées dans des emplois contractuels de la fonction publique donnant vocation à une titularisation ultérieure, non seulement dans la catégorie C comme c'est aujourd'hui le cas, mais également dans les catégories A et B.
- 5.- Le régime de l'assurance maternité des professions indépendantes est amélioré.
- 6.- Les salariés qui souhaitent participer à des missions d'entraide organisées à l'étranger par des associations humanitaires pourront, avec l'accord de l'employeur, bénéficier d'un "congé de solidarité internationale". Ce congé, non rémunéré, suspendra le contrat de travail.
- 7.- L'exercice de la médecine à l'hôpital par les personnes titulaires de diplômes étrangers sera subordonné à leur succès à des épreuves nationales d'aptitude.