Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime.
- Ce projet de loi complète la législation relative à la protection des installations civiles de signalisation maritime. Il permet d'instituer par décret des servitudes protégeant les champs de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. Il crée de nouvelles servitudes destinées à prévenir des confusions préjudiciables à l'identification des amers, des feux et des phares par les navigateurs.
- Ce projet de loi complète la législation relative à la protection des installations civiles de signalisation maritime. Il permet d'instituer par décret des servitudes protégeant les champs de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. Il crée de nouvelles servitudes destinées à prévenir des confusions préjudiciables à l'identification des amers, des feux et des phares par les navigateurs.