Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisaiton, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières.
- Ce projet de loi, qui complète les neuf mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 1987, instaure une nouvelle charte des relations entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières. Ses dispositions, préparées avec le ministre délégué chargé du budget, poursuivent quatre objectifs principaux.
- 1 - Assurer aux contribuables de meilleures garanties
- Les opérations de contrôle seront définies dans un nouveau cadre qui privilégiera l'information des contribuables et le caractère contradictoire de la procédure, notamment en matière de vérification de la situation fiscale personnelle.
- 2 - Renforcer le contrôle judiciaire et le rôle des organismes consultatifs
- Plusieurs dispositions du code des douanes, insuffisamment protectrices des libertés publiques, sont abrogées ou aménagées.
- La durée de la retenue par les agents des douanes des auteurs de délits flagrants sera limitée à 24 heures. Le juge pénal retrouvera sa liberté d'appréciation en ce qui concerne les faits et les sanctions à prononcer. Les personnes poursuivies pourront donc démontrer qu'elles ont agi sans intention coupable.
- En outre, l'indépendance et la qualité technique des organismes consultatifs seront renforcées afin d'améliorer leur pouvoir de médiation.
- 3 - Aménager les règles de preuve
- En matière douanière, seront désormais définies par la loi elle-même les catégories de produits sensibles dont les détenteurs doivent justifier la provenance.
- En matière fiscale, lorsque le contribuable aura rempli ses obligations en matière de tenue de comptes et de déclaration, la charge de la preuve incombera à l'administration, quel que soit l'avis rendu par la commission départementale des impôts.
- 4 - Simplifier les sanctions fiscales et douanières
- Les nouvelles dispositions ont pour objet de simplifier les sanctions fiscales et douanières et de les rendre plus facilement applicables en supprimant les pénalités excessives et en adaptant les peines à la gravité des infractions commises.
- En définitive, le projet de loi établit entre les citoyens et les administrations financières des rapports plus équitables. Il favorise une meilleure acceptation de l'impôt, sans mettre en cause la mission de service public que les agents des douanes et des impôts ont pour devoir d'assurer.
- Ce projet de loi, qui complète les neuf mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 1987, instaure une nouvelle charte des relations entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières. Ses dispositions, préparées avec le ministre délégué chargé du budget, poursuivent quatre objectifs principaux.
- 1 - Assurer aux contribuables de meilleures garanties
- Les opérations de contrôle seront définies dans un nouveau cadre qui privilégiera l'information des contribuables et le caractère contradictoire de la procédure, notamment en matière de vérification de la situation fiscale personnelle.
- 2 - Renforcer le contrôle judiciaire et le rôle des organismes consultatifs
- Plusieurs dispositions du code des douanes, insuffisamment protectrices des libertés publiques, sont abrogées ou aménagées.
- La durée de la retenue par les agents des douanes des auteurs de délits flagrants sera limitée à 24 heures. Le juge pénal retrouvera sa liberté d'appréciation en ce qui concerne les faits et les sanctions à prononcer. Les personnes poursuivies pourront donc démontrer qu'elles ont agi sans intention coupable.
- En outre, l'indépendance et la qualité technique des organismes consultatifs seront renforcées afin d'améliorer leur pouvoir de médiation.
- 3 - Aménager les règles de preuve
- En matière douanière, seront désormais définies par la loi elle-même les catégories de produits sensibles dont les détenteurs doivent justifier la provenance.
- En matière fiscale, lorsque le contribuable aura rempli ses obligations en matière de tenue de comptes et de déclaration, la charge de la preuve incombera à l'administration, quel que soit l'avis rendu par la commission départementale des impôts.
- 4 - Simplifier les sanctions fiscales et douanières
- Les nouvelles dispositions ont pour objet de simplifier les sanctions fiscales et douanières et de les rendre plus facilement applicables en supprimant les pénalités excessives et en adaptant les peines à la gravité des infractions commises.
- En définitive, le projet de loi établit entre les citoyens et les administrations financières des rapports plus équitables. Il favorise une meilleure acceptation de l'impôt, sans mettre en cause la mission de service public que les agents des douanes et des impôts ont pour devoir d'assurer.