Texte intégral
Le ministre de l'environnement a présenté une communication sur l'application de la législation en matière d'environnement.
- La France se donne un droit de l'environnement moderne et complet.
- Du fait de sa technicité, du petit nombre des personnes chargées d'en assurer le respect et de l'encombrement des juridictions, l'application de ce droit se heurte cependant à certaines difficultés. Plusieurs mesures ont été adoptées pour améliorer cette situation.
- 1 - Un code de l'environnement rassemblera l'ensemble des lois et règlements relatifs à ce domaine ; le droit de l'environnement sera ainsi rendu plus accessible et plus clair.
- 2 - Tous les textes réglementaires nécessaires à l'application des accords internationaux, des directives communautaires et des lois seront publiés d'ici un an. En particulier, les décrets d'application de la loi sur l'eau seront prochainement publiés.
- 3 - Les préfets et les procureurs de la République feront de l'application du droit de l'environnement une de leurs priorités, tout particulièremen t en matière d'installations classées et de police de l'eau.
- 4 - De nouvelles modalités d'application de la loi seront recherchées. L'adoption de "codes de bonne conduite" sera proposée, en matière de respect de l'environnement, aux professions dont l'activité est à l'origine de nuisances particulières. La médiation sera développée pour le réglement des petits litiges.
- La France se donne un droit de l'environnement moderne et complet.
- Du fait de sa technicité, du petit nombre des personnes chargées d'en assurer le respect et de l'encombrement des juridictions, l'application de ce droit se heurte cependant à certaines difficultés. Plusieurs mesures ont été adoptées pour améliorer cette situation.
- 1 - Un code de l'environnement rassemblera l'ensemble des lois et règlements relatifs à ce domaine ; le droit de l'environnement sera ainsi rendu plus accessible et plus clair.
- 2 - Tous les textes réglementaires nécessaires à l'application des accords internationaux, des directives communautaires et des lois seront publiés d'ici un an. En particulier, les décrets d'application de la loi sur l'eau seront prochainement publiés.
- 3 - Les préfets et les procureurs de la République feront de l'application du droit de l'environnement une de leurs priorités, tout particulièremen t en matière d'installations classées et de police de l'eau.
- 4 - De nouvelles modalités d'application de la loi seront recherchées. L'adoption de "codes de bonne conduite" sera proposée, en matière de respect de l'environnement, aux professions dont l'activité est à l'origine de nuisances particulières. La médiation sera développée pour le réglement des petits litiges.