Texte intégral
Le ministre de la fonction publique a présenté un décret relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.
- Les statuts de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière interdisent aux fonctionnaires en disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions d'exercer dans le secteur privé des activités incompatibles avec leurs précédentes fonctions publiques.
- En outre, la loi du 28 juin 1994 relative notamment aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées a rendu obligatoire la consultation préalable d'une commission sur la situation de tout fonctionnaire qui envisage d'exercer de telles fonctions.
- Le décret définit en conséquence les activités privées interdites à un fonctionnaire qui envisage de quitter le service public, en particulier toute activité dans une entreprise dont, dans les 5 années précédentes, ce fonctionnaire a eu le contrôle ou la surveillance ou avec laquelle il a conclu un marché public ou contribué à conclure un tel marché.
- L'interdiction est valable pour toute la durée de la disponibilité du fonctionnaire ou dans les 5 ans suivant la cessation définitive de ses fonctions. Elle s'étend aux activités susceptibles d'être exercées dans un entreprise publique du secteur concurrentiel.
- Le décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement des trois commissions qui, au sein de chaque fonction publique, statuent sur la situation d'un fonctionnaire qui souhaite exercer des activités privées.
- Les statuts de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière interdisent aux fonctionnaires en disponibilité ou ayant définitivement cessé leurs fonctions d'exercer dans le secteur privé des activités incompatibles avec leurs précédentes fonctions publiques.
- En outre, la loi du 28 juin 1994 relative notamment aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées a rendu obligatoire la consultation préalable d'une commission sur la situation de tout fonctionnaire qui envisage d'exercer de telles fonctions.
- Le décret définit en conséquence les activités privées interdites à un fonctionnaire qui envisage de quitter le service public, en particulier toute activité dans une entreprise dont, dans les 5 années précédentes, ce fonctionnaire a eu le contrôle ou la surveillance ou avec laquelle il a conclu un marché public ou contribué à conclure un tel marché.
- L'interdiction est valable pour toute la durée de la disponibilité du fonctionnaire ou dans les 5 ans suivant la cessation définitive de ses fonctions. Elle s'étend aux activités susceptibles d'être exercées dans un entreprise publique du secteur concurrentiel.
- Le décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement des trois commissions qui, au sein de chaque fonction publique, statuent sur la situation d'un fonctionnaire qui souhaite exercer des activités privées.