Texte intégral
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a présenté un projet de loi relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
- La convention des Nations unies de 1988, destinée à lutter contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, et une directive communautaire du 14 décembre 1992 comportent des engagements de contrôler la production et la commercialisation des substances pouvant être utilisées dans la fabrication de stupéfiants.
- Le projet de loi comprend les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ces engagements.
- La fabrication, l'utilisation et la distribution des produits précurseurs les plus sensibles seront subordonnées, selon le cas, soit à un agrément délivré par le ministre de l'industrie soit à la déclaration des locaux utilisés à ces fins. Les transactions opérées sur ces produits devront être consignées dans un registre spécial.
- Pour tous les produits précurseurs, les services du ministère de l'industrie et ceux des douanes pourront procéder à tout contrôle et prélever des échantillons sur les lieux de leur fabrication ou de leur stockage.
- La méconnaissance des obligations ainsi prévues pourra faire l'objet d'amendes administratives, sans préjudice de poursuites pénales si cette méconnaissance s'est accompagnée de faits délictueux.
- Les industriels et les négociants auront l'obligation de déclarer au ministre de l'industrie toute transaction inhabituelle lorsque celle-ci laisse à penser que les substances en cause peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
- La convention des Nations unies de 1988, destinée à lutter contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes, et une directive communautaire du 14 décembre 1992 comportent des engagements de contrôler la production et la commercialisation des substances pouvant être utilisées dans la fabrication de stupéfiants.
- Le projet de loi comprend les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ces engagements.
- La fabrication, l'utilisation et la distribution des produits précurseurs les plus sensibles seront subordonnées, selon le cas, soit à un agrément délivré par le ministre de l'industrie soit à la déclaration des locaux utilisés à ces fins. Les transactions opérées sur ces produits devront être consignées dans un registre spécial.
- Pour tous les produits précurseurs, les services du ministère de l'industrie et ceux des douanes pourront procéder à tout contrôle et prélever des échantillons sur les lieux de leur fabrication ou de leur stockage.
- La méconnaissance des obligations ainsi prévues pourra faire l'objet d'amendes administratives, sans préjudice de poursuites pénales si cette méconnaissance s'est accompagnée de faits délictueux.
- Les industriels et les négociants auront l'obligation de déclarer au ministre de l'industrie toute transaction inhabituelle lorsque celle-ci laisse à penser que les substances en cause peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.