Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant amnistie.
- L'élection du Président de la République est l'occasion pour le Parlement d'accorder le pardon aux auteurs de certaines infractions. Ce projet de loi est conforme à cette tradition tout en tenant compte de priorités actuelles.
- Il est proposé au Parlement d'amnistier les sanctions professionnelles et disciplinaires, les contraventions de police et les délits mineurs, notamment ceux qui sont punis soit d'une peine d'amende, soit d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ou en cas de sursis, inférieure ou égale à neuf mois. Les seuils ainsi retenus sont moins favorables que ceux de 1981 et 1988 mais sont conformes à la tradition des lois de la République sous l'empire de la Constitution actuelle.
- Le projet écarte en outre de son bénéfice :
- les infractions liées au financement de campagnes électorales ou de partis politiques ;
- les délits visés par le code de la route et les contraventions routières entraînant le retrait de plus de deux points ; afin de ne pas remettre en cause l'économie du permis à point qui comporte un mécanisme propre d'effacement, l'amnistie des contraventions définitivement sanctionnées avant le 18 mai 1995 ne donnera pas lieu à la restitution des points retirés ;
- la corruption ;
- et les infractions traditionnellement exclues : terrorisme, trafic de stupéfiants, sévices à enfants, infractions fiscales et douanières, etc...
- L'amnistie s'appliquera aux faits commis avant le 18 mai 1995.
- Elle est sans effet sur les droits et intérêts des victimes qui sont entièrement préservés.
- L'élection du Président de la République est l'occasion pour le Parlement d'accorder le pardon aux auteurs de certaines infractions. Ce projet de loi est conforme à cette tradition tout en tenant compte de priorités actuelles.
- Il est proposé au Parlement d'amnistier les sanctions professionnelles et disciplinaires, les contraventions de police et les délits mineurs, notamment ceux qui sont punis soit d'une peine d'amende, soit d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à trois mois ou en cas de sursis, inférieure ou égale à neuf mois. Les seuils ainsi retenus sont moins favorables que ceux de 1981 et 1988 mais sont conformes à la tradition des lois de la République sous l'empire de la Constitution actuelle.
- Le projet écarte en outre de son bénéfice :
- les infractions liées au financement de campagnes électorales ou de partis politiques ;
- les délits visés par le code de la route et les contraventions routières entraînant le retrait de plus de deux points ; afin de ne pas remettre en cause l'économie du permis à point qui comporte un mécanisme propre d'effacement, l'amnistie des contraventions définitivement sanctionnées avant le 18 mai 1995 ne donnera pas lieu à la restitution des points retirés ;
- la corruption ;
- et les infractions traditionnellement exclues : terrorisme, trafic de stupéfiants, sévices à enfants, infractions fiscales et douanières, etc...
- L'amnistie s'appliquera aux faits commis avant le 18 mai 1995.
- Elle est sans effet sur les droits et intérêts des victimes qui sont entièrement préservés.