Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe d'Égypte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 19 juin 1980.
Cet avenant, conclu le 1er mai 1999, permet d'inscrire de nouveaux impôts dans le champ de la convention, tels que l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe sur les salaires. Par ailleurs, il modifie certaines dispositions antérieures relatives à la définition des biens immobiliers, à l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ainsi qu'à la limitation dans le temps des crédits d'impôt.
La France bénéficiera ainsi de dispositions sensiblement identiques à celles accordées par l'Égypte aux autres membres de l'OCDE. Les entreprises françaises, déjà bien implantées sur ce marché, pourront ainsi continuer à développer leurs activités en Égypte.
Cet avenant, conclu le 1er mai 1999, permet d'inscrire de nouveaux impôts dans le champ de la convention, tels que l'impôt de solidarité sur la fortune et la taxe sur les salaires. Par ailleurs, il modifie certaines dispositions antérieures relatives à la définition des biens immobiliers, à l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances ainsi qu'à la limitation dans le temps des crédits d'impôt.
La France bénéficiera ainsi de dispositions sensiblement identiques à celles accordées par l'Égypte aux autres membres de l'OCDE. Les entreprises françaises, déjà bien implantées sur ce marché, pourront ainsi continuer à développer leurs activités en Égypte.