Texte intégral
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.