Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un décret relatif à la délivrance des certificats d'immatriculation et des permis de conduire et modifiant le code de la route.
Ce décret autorise un sous-préfet d'arrondissement à délivrer une " carte grise " ou un permis de conduire à une personne domiciliée hors du ressort de cet arrondissement.
Cette mesure apporte une amélioration sensible du service rendu à l'usager qui, pour des raisons de commodité, pourra désormais adresser une demande de délivrance de ces documents auprès du service public le plus proche, soit de son domicile, soit de son lieu de travail.
Ce décret autorise un sous-préfet d'arrondissement à délivrer une " carte grise " ou un permis de conduire à une personne domiciliée hors du ressort de cet arrondissement.
Cette mesure apporte une amélioration sensible du service rendu à l'usager qui, pour des raisons de commodité, pourra désormais adresser une demande de délivrance de ces documents auprès du service public le plus proche, soit de son domicile, soit de son lieu de travail.