Texte intégral
Le bilan de la session parlementaire
- Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement a présenté le bilan, extrêmement positif, de la session parlementaire ordinaire qui se termine.
- 71 lois auront été adoptées définitivement au cours de cette session, dont certaines revêtent une grande importance :
- la première loi du IXème Plan,
- la loi relative à la fiscalité des entreprises nouvelles,
- la loi relative à la démocratisation du secteur public,
- la loi autorisant le gouvernement à prendre, en application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières,
- la loi abrogeant la loi du 2 février 1981, dite "sécurité et liberté",
- la loi relative à l'indemnisation des victimes d'infraction,
- la loi de programmation militaire et la loi relative au service national,
- la loi définissant les conditions d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
- Quatre de ces soixante et onze lois sont d'origine parlementaire, en particulier la loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et celle créant un office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques.
- En outre, et cela constitue une innovation, l'Assemblée nationale aura débattu du budget social de la Nation à partir d'un livre blanc sur la protection sociale rrésenté par le Gouvernement. D'autre part, un débat sur la politique étrangère de la France a été organisé au Sénat.
- Cet important travail législatif a pu, pour l'essentiel, être réalisé selon les procédures normales. Pour les 71 projets de loi, le gouvernement n'a déclaré l'urgence que six fois.
- L'équilibre entre les deux Chambres dans l'oeuvre législative a été conforté : le gouvernement a déposé 31 projets de loi à l'Assemblée nationale et 29 au Sénat. Sur les 71 textes, 55 ont été adoptés avec l'accord du Sénat dont 48 sans qu'une commission mixte paritaire ait été nécessaire, et 7 après élaboration d'un texte commun par une commiss ion mixte paritaire.
- L'attitude de l'opposition sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur ayant entraîné un retard dans l'exécution du programme législatif prévu en début de session, la convocation d'une brève session extraordinaire s'est révélée nécessaire. Elle permettra au Parlement de se prononcer définitivement sur la proposition de loi relative au transfert des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, et sur les projets de loi relatifs à la sécurité des consommateurs et à l'économie sociale, et d'examiner en première lecture à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la prévention des difficutés des entreprises.
- Le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement a présenté le bilan, extrêmement positif, de la session parlementaire ordinaire qui se termine.
- 71 lois auront été adoptées définitivement au cours de cette session, dont certaines revêtent une grande importance :
- la première loi du IXème Plan,
- la loi relative à la fiscalité des entreprises nouvelles,
- la loi relative à la démocratisation du secteur public,
- la loi autorisant le gouvernement à prendre, en application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières,
- la loi abrogeant la loi du 2 février 1981, dite "sécurité et liberté",
- la loi relative à l'indemnisation des victimes d'infraction,
- la loi de programmation militaire et la loi relative au service national,
- la loi définissant les conditions d'intégration des agents non titulaires de l'Etat et la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires.
- Quatre de ces soixante et onze lois sont d'origine parlementaire, en particulier la loi portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et celle créant un office parlementaire d'évaluation des choix technologiques et scientifiques.
- En outre, et cela constitue une innovation, l'Assemblée nationale aura débattu du budget social de la Nation à partir d'un livre blanc sur la protection sociale rrésenté par le Gouvernement. D'autre part, un débat sur la politique étrangère de la France a été organisé au Sénat.
- Cet important travail législatif a pu, pour l'essentiel, être réalisé selon les procédures normales. Pour les 71 projets de loi, le gouvernement n'a déclaré l'urgence que six fois.
- L'équilibre entre les deux Chambres dans l'oeuvre législative a été conforté : le gouvernement a déposé 31 projets de loi à l'Assemblée nationale et 29 au Sénat. Sur les 71 textes, 55 ont été adoptés avec l'accord du Sénat dont 48 sans qu'une commission mixte paritaire ait été nécessaire, et 7 après élaboration d'un texte commun par une commiss ion mixte paritaire.
- L'attitude de l'opposition sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur ayant entraîné un retard dans l'exécution du programme législatif prévu en début de session, la convocation d'une brève session extraordinaire s'est révélée nécessaire. Elle permettra au Parlement de se prononcer définitivement sur la proposition de loi relative au transfert des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, et sur les projets de loi relatifs à la sécurité des consommateurs et à l'économie sociale, et d'examiner en première lecture à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la prévention des difficutés des entreprises.