Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant la ratification des conventions relatives à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la corruption et de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales signée dans le cadre de l'OCDE.
Ces différents accords définissent les comportements susceptibles d'être sanctionnés, harmonisent les notions de fonctionnaire ou d'agent public propre à chaque Etat, établissent des sanctions minimales ainsi que différents principes de compétence ou de procédure. La convention signée dans le cadre de l'OCDE tend à réprimer la corruption des agents publics étrangers, qu'ils relèvent ou non d'un Etat signataire. Elle n'est toutefois applicable qu'aux faits de corruption active commis dans le cadre des transactions commerciales internationales.
En harmonisant la définition des qualifications pénales, ces dispositions autorisent une lutte plus facile et plus efficace contre les actes de fraude ou de corruption ayant des ramifications internationales.
Ces conventions laissent à chaque Etat le soin de prendre les mesures d'application nécessaire. A cet effet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Les dispositions existantes du code pénal permettent la sanction de la plupart des comportements préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés européennes, grâce à la définition large des faits constitutifs de fraude, d'escroquerie ou de faux. En revanche, elles ne permettent pas d'incriminer les faits de corruption active ou passive concernant un agent public relevant d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale publique.
Le projet de loi procède donc à ces extensions dans les conditions prévues par ces conventions. Il adapte en outre le code pénal et le code de procédure pénale aux principes et définitions fixés par elles.
Ces différents accords définissent les comportements susceptibles d'être sanctionnés, harmonisent les notions de fonctionnaire ou d'agent public propre à chaque Etat, établissent des sanctions minimales ainsi que différents principes de compétence ou de procédure. La convention signée dans le cadre de l'OCDE tend à réprimer la corruption des agents publics étrangers, qu'ils relèvent ou non d'un Etat signataire. Elle n'est toutefois applicable qu'aux faits de corruption active commis dans le cadre des transactions commerciales internationales.
En harmonisant la définition des qualifications pénales, ces dispositions autorisent une lutte plus facile et plus efficace contre les actes de fraude ou de corruption ayant des ramifications internationales.
Ces conventions laissent à chaque Etat le soin de prendre les mesures d'application nécessaire. A cet effet, la garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Les dispositions existantes du code pénal permettent la sanction de la plupart des comportements préjudiciables aux intérêts financiers des Communautés européennes, grâce à la définition large des faits constitutifs de fraude, d'escroquerie ou de faux. En revanche, elles ne permettent pas d'incriminer les faits de corruption active ou passive concernant un agent public relevant d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale publique.
Le projet de loi procède donc à ces extensions dans les conditions prévues par ces conventions. Il adapte en outre le code pénal et le code de procédure pénale aux principes et définitions fixés par elles.