Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté une communication sur la transparence de la vie économique et financière et la lutte contre la corruption.
Dans sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier Ministre a proposé aux Français un "nouveau pacte républicain", fondé sur le retour aux sources de notre République et la modernisation de notre démocratie. La corruption, la fraude fiscale, les détournements de fonds, les autres comportements délictueux contribuent à la rupture du pacte républicain et du lien social. Ils faussent le jeu de la concurrence. Ils introduisent des distorsions dans le fonctionnement de l'économie en laissant jouer les marchés sans règles. L'action menée par le gouvernement depuis 20 mois pour lutter contre ces comportements concerne principalement les domaines suivants :
1. La corruption à l'échelle internationale
La convention signée dans le cadre de l'OCDE pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers dans les échanges internationaux, constituera un outil puissant de lutte contre les pratiques corruptrices dans le commerce et l'investissement international. Le conseil des ministres de ce jour a adopté les projets de loi nécessaires à son application dans notre droit, ainsi qu'à l'application de textes européens permettant une lutte efficace contre les faits de corruption.
La loi interdit d'ores et déjà, depuis fin 1997, la déduction fiscale des commissions versées pour des contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention.
2. La fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux
Le développement des paradis fiscaux et la mise en place par certains Etats de dispositifs fiscaux destinés à attirer les capitaux a engendré un phénomène de compétition fiscale incontrôlée aux conséquences préjudiciables. La France a toujours considéré la lutte contre la compétition fiscale déloyale comme l'une de ses priorités en matière fiscale. Elle a, de ce fait, lancé et soutenu les différentes initiatives multilatérales en matière de lutte contre les paradis fiscaux : code de bonne conduite européen en matière de fiscalité des entreprises, travaux de l'OCDE sur la compétition fiscale déloyale. Les mesures internes destinées à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ont été renforcées par les lois de finances pour 1998 et pour 1999.
3. La transparence de la vie économique et financière
Les règles applicables en matière de commande publique constituent également un outil important de renforcement de la transparence de la vie économique et financière. Les moyens affectés à la surveillance des marchés publics ont été accrus. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de rénover en profondeur le droit de la commande publique. Cette réforme est inspirée par le souci d'ouvrir davantage la commande publique aux PME, d'accroître la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics et de simplifier les règles applicables. Par ailleurs, la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique des entreprises a été engagée, dans le but de moderniser le cadre juridique de la vie économique, qui est un des éléments clés de la compétitivité d'un pays. Enfin, un renforcement des moyens d'investigation des juridictions et administrations financières devrait également être mis en oeuvre.
4. La délinquance financière nationale et internationale
La délinquance financière s'est adaptée à la globalisation des échanges économiques et financiers internationaux. Deux évolutions principales la caractérisent : la complexité croissante des techniques employées pour blanchir l'argent sale, et l'internationalisation des flux financiers criminels. Pour répondre à ces nouvelles menaces, les grands pays industrialisés élaborent de nouveaux instruments internationaux pour améliorer la coopération internationale dans ce combat. La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre les paradis fiscaux, financiers et judiciaires fait plus particulièrement l'objet d'une concertation et d'actions internationales, notamment au G7 et au GAFI (groupe d'action financière internationale contre le blanchiment des capitaux) au sein desquels la France joue un rôle moteur. La France a par ailleurs proposé aux Nations Unies la négociation d'une convention visant à réprimer le financement du terrorisme. Au niveau national, le gouvernement a placé la lutte contre la délinquance économique et financière au premier rang des priorités de la politique pénale. Les moyens de la justice et de la police dans les domaines économique et financier ont été significativement renforcés.
Dans sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997, le Premier Ministre a proposé aux Français un "nouveau pacte républicain", fondé sur le retour aux sources de notre République et la modernisation de notre démocratie. La corruption, la fraude fiscale, les détournements de fonds, les autres comportements délictueux contribuent à la rupture du pacte républicain et du lien social. Ils faussent le jeu de la concurrence. Ils introduisent des distorsions dans le fonctionnement de l'économie en laissant jouer les marchés sans règles. L'action menée par le gouvernement depuis 20 mois pour lutter contre ces comportements concerne principalement les domaines suivants :
1. La corruption à l'échelle internationale
La convention signée dans le cadre de l'OCDE pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers dans les échanges internationaux, constituera un outil puissant de lutte contre les pratiques corruptrices dans le commerce et l'investissement international. Le conseil des ministres de ce jour a adopté les projets de loi nécessaires à son application dans notre droit, ainsi qu'à l'application de textes européens permettant une lutte efficace contre les faits de corruption.
La loi interdit d'ores et déjà, depuis fin 1997, la déduction fiscale des commissions versées pour des contrats conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention.
2. La fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux
Le développement des paradis fiscaux et la mise en place par certains Etats de dispositifs fiscaux destinés à attirer les capitaux a engendré un phénomène de compétition fiscale incontrôlée aux conséquences préjudiciables. La France a toujours considéré la lutte contre la compétition fiscale déloyale comme l'une de ses priorités en matière fiscale. Elle a, de ce fait, lancé et soutenu les différentes initiatives multilatérales en matière de lutte contre les paradis fiscaux : code de bonne conduite européen en matière de fiscalité des entreprises, travaux de l'OCDE sur la compétition fiscale déloyale. Les mesures internes destinées à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ont été renforcées par les lois de finances pour 1998 et pour 1999.
3. La transparence de la vie économique et financière
Les règles applicables en matière de commande publique constituent également un outil important de renforcement de la transparence de la vie économique et financière. Les moyens affectés à la surveillance des marchés publics ont été accrus. Par ailleurs, le gouvernement a décidé de rénover en profondeur le droit de la commande publique. Cette réforme est inspirée par le souci d'ouvrir davantage la commande publique aux PME, d'accroître la transparence des procédures et la sécurité juridique des acheteurs publics et de simplifier les règles applicables. Par ailleurs, la réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique des entreprises a été engagée, dans le but de moderniser le cadre juridique de la vie économique, qui est un des éléments clés de la compétitivité d'un pays. Enfin, un renforcement des moyens d'investigation des juridictions et administrations financières devrait également être mis en oeuvre.
4. La délinquance financière nationale et internationale
La délinquance financière s'est adaptée à la globalisation des échanges économiques et financiers internationaux. Deux évolutions principales la caractérisent : la complexité croissante des techniques employées pour blanchir l'argent sale, et l'internationalisation des flux financiers criminels. Pour répondre à ces nouvelles menaces, les grands pays industrialisés élaborent de nouveaux instruments internationaux pour améliorer la coopération internationale dans ce combat. La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre les paradis fiscaux, financiers et judiciaires fait plus particulièrement l'objet d'une concertation et d'actions internationales, notamment au G7 et au GAFI (groupe d'action financière internationale contre le blanchiment des capitaux) au sein desquels la France joue un rôle moteur. La France a par ailleurs proposé aux Nations Unies la négociation d'une convention visant à réprimer le financement du terrorisme. Au niveau national, le gouvernement a placé la lutte contre la délinquance économique et financière au premier rang des priorités de la politique pénale. Les moyens de la justice et de la police dans les domaines économique et financier ont été significativement renforcés.