Texte intégral
Le ministre délégué à la santé a présenté une ordonnance relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi doit ainsi permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
L'ordonnance procède à la transposition de trois directives EURATOM concernant la protection des populations (directive du 13 mai 1996), des travailleurs (directive du 4 décembre 1990) et des personnes exposées à des fins médicales (directive du 30 juin 1997) contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle introduit dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection définis par la commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants (CIPR) : justification, optimisation et limitation des doses reçues par les personnes.
Le régime des interdictions et des autorisations d'utilisation des rayonnements ionisants est actualisé. Les règles de gestion des radionucléides sont rendues plus strictes et prennent en compte l'exposition aux rayonnements naturels.
Dans le domaine médical, l'ordonnance institue une obligation de formation des professionnels aux questions ayant trait à la protection des patients.
Dans le domaine professionnel, elle améliore la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en particulier pour les non-salariés et pour les travailleurs précaires. Des dispositions spécifiques sont introduites pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée et sous contrat d'intérim.
Cette ordonnance témoigne de l'importance que le Gouvernement attache au renforcement des mesures de protection du public, des patients et des travailleurs contre les sources de radioactivité.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette loi doit ainsi permettre d'améliorer significativement la position de la France en matière de mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
L'ordonnance procède à la transposition de trois directives EURATOM concernant la protection des populations (directive du 13 mai 1996), des travailleurs (directive du 4 décembre 1990) et des personnes exposées à des fins médicales (directive du 30 juin 1997) contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle introduit dans le code de la santé publique les grands principes de radioprotection définis par la commission internationale de protection contre les rayonnements ionisants (CIPR) : justification, optimisation et limitation des doses reçues par les personnes.
Le régime des interdictions et des autorisations d'utilisation des rayonnements ionisants est actualisé. Les règles de gestion des radionucléides sont rendues plus strictes et prennent en compte l'exposition aux rayonnements naturels.
Dans le domaine médical, l'ordonnance institue une obligation de formation des professionnels aux questions ayant trait à la protection des patients.
Dans le domaine professionnel, elle améliore la protection des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, en particulier pour les non-salariés et pour les travailleurs précaires. Des dispositions spécifiques sont introduites pour les travailleurs sous contrat à durée déterminée et sous contrat d'intérim.
Cette ordonnance témoigne de l'importance que le Gouvernement attache au renforcement des mesures de protection du public, des patients et des travailleurs contre les sources de radioactivité.