Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne.
Conformément aux décisions prises lors du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001, ce projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre de nouvelles formes de délinquance.
Les cinq principales dispositions du texte sont les suivantes :
- il soumet à autorisation préfectorale, au regard de la localisation du magasin et des mesures de sécurité prévues pour assurer la protection des locaux, la fabrication et le commerce des armes à feu, et il oblige toute personne détenant des armes et des munitions, à titre professionnel ou personnel, à prendre les mesures de sécurisation de ces matériels ;
- il renforce les prérogatives de police judiciaire des agents de la police nationale dans le cadre de la généralisation de la police de proximité, d'une part en donnant la qualité d'agents de police judiciaire aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dès leur titularisation, d'autre part en attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité : ces qualifications permettront notamment aux premiers agents d'intervenir plus efficacement notamment en flagrant délit et aux seconds de constater certaines des contraventions au code de la route ;
- il prévient la fraude sur les cartes bancaires, notamment en permettant à un porteur de carte de paiement de faire opposition à l'utilisation de celle-ci lorsque les éléments nécessaires au paiement ont été dérobés et utilisés frauduleusement. Compétence est également donnée à la Banque de France pour s'assurer de la sécurité des moyens de paiement. Grâce à l'instauration d'une nouvelle incrimination pénale (le fait d'avoir sciemment participé à la chaîne des actes concourant à la contrefaçon ou à la falsification d'un moyen de paiement), la répression des fraudes répertoriées par les services de police sera possible, alors qu'elle ne peut, en l'état actuel du droit, faire l'objet de poursuites.
- il améliore le dispositif de lutte contre les animaux dangereux en permettant au maire ou au préfet de faire procéder à leur euthanasie lorsqu'ils présentent un danger grave et imminent pour les personnes ;
- il renforce la lutte contre les filières d'immigration clandestine au Royaume-Uni en assujettissant les passagers qui empruntent un train utilisant la liaison transmanche à un contrôle frontalier à l'embarquement.
Conformément aux décisions prises lors du conseil de sécurité intérieure du 30 janvier 2001, ce projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre de nouvelles formes de délinquance.
Les cinq principales dispositions du texte sont les suivantes :
- il soumet à autorisation préfectorale, au regard de la localisation du magasin et des mesures de sécurité prévues pour assurer la protection des locaux, la fabrication et le commerce des armes à feu, et il oblige toute personne détenant des armes et des munitions, à titre professionnel ou personnel, à prendre les mesures de sécurisation de ces matériels ;
- il renforce les prérogatives de police judiciaire des agents de la police nationale dans le cadre de la généralisation de la police de proximité, d'une part en donnant la qualité d'agents de police judiciaire aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dès leur titularisation, d'autre part en attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité : ces qualifications permettront notamment aux premiers agents d'intervenir plus efficacement notamment en flagrant délit et aux seconds de constater certaines des contraventions au code de la route ;
- il prévient la fraude sur les cartes bancaires, notamment en permettant à un porteur de carte de paiement de faire opposition à l'utilisation de celle-ci lorsque les éléments nécessaires au paiement ont été dérobés et utilisés frauduleusement. Compétence est également donnée à la Banque de France pour s'assurer de la sécurité des moyens de paiement. Grâce à l'instauration d'une nouvelle incrimination pénale (le fait d'avoir sciemment participé à la chaîne des actes concourant à la contrefaçon ou à la falsification d'un moyen de paiement), la répression des fraudes répertoriées par les services de police sera possible, alors qu'elle ne peut, en l'état actuel du droit, faire l'objet de poursuites.
- il améliore le dispositif de lutte contre les animaux dangereux en permettant au maire ou au préfet de faire procéder à leur euthanasie lorsqu'ils présentent un danger grave et imminent pour les personnes ;
- il renforce la lutte contre les filières d'immigration clandestine au Royaume-Uni en assujettissant les passagers qui empruntent un train utilisant la liaison transmanche à un contrôle frontalier à l'embarquement.