Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à partie législative du code monétaire et financier.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
La loi modifie également le régime des interdictions d'exercice des activités bancaires et financières pour les personnes ayant subi certaines condamnations, notamment pour des délits à caractère économique et financier. La durée de l'interdiction professionnelle est fixée à dix ans à compter de la condamnation définitive.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
La loi modifie également le régime des interdictions d'exercice des activités bancaires et financières pour les personnes ayant subi certaines condamnations, notamment pour des délits à caractère économique et financier. La durée de l'interdiction professionnelle est fixée à dix ans à compter de la condamnation définitive.