Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé publique, au financement de l'établissement de santé territorial de Mayotte et à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale.
Cette ordonnance a créé un régime d'assurance maladie-maternité pour les soins hospitaliers.
La collectivité territoriale de Mayotte bénéficie ainsi depuis le 1er janvier 1997 d'un système de santé rénové conduisant dans les années qui viennent à une amélioration de la protection sanitaire de la population mahoraise.
Conformément à la loi d'habitation du 11 décembre 1996, le projet de loi ratifie cette ordonnance. Il précise également les dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte.
Cette ordonnance a créé un régime d'assurance maladie-maternité pour les soins hospitaliers.
La collectivité territoriale de Mayotte bénéficie ainsi depuis le 1er janvier 1997 d'un système de santé rénové conduisant dans les années qui viennent à une amélioration de la protection sanitaire de la population mahoraise.
Conformément à la loi d'habitation du 11 décembre 1996, le projet de loi ratifie cette ordonnance. Il précise également les dispositions relatives au contentieux de la sécurité sociale à Mayotte.