Texte intégral
La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement a présenté un projet de décret relatif aux autorisations de prélèvement, capture, destruction ou transport danimaux appartenant à des espèces protégées.
Ces autorisations sont actuellement délivrées par les préfets. Le décret transfère cette compétence au niveau ministériel pour les espèces de vertébrés menacées dextinction en France et présentes dans au moins deux départements.
Ces autorisations sont actuellement délivrées par les préfets. Le décret transfère cette compétence au niveau ministériel pour les espèces de vertébrés menacées dextinction en France et présentes dans au moins deux départements.