Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
Ce projet de loi autorise l'approbation d'un protocole, signé le 25 mai 1999 à Bruxelles, à la convention de 1990. Par cet accord, les Etats membres de l'Union européenne sont convenus de proroger la convention d'arbitrage de 1990 qui instituait des procédures d'arbitrage et de règlement amiable des litiges fiscaux. Ces procédures novatrices garantissent aux entreprises françaises opérant dans d'autres Etats de l'Union et confrontées à des situations de double imposition qu'une solution s'imposant aux Etats sera trouvée dans un délai raisonnable.
Ce projet de loi autorise l'approbation d'un protocole, signé le 25 mai 1999 à Bruxelles, à la convention de 1990. Par cet accord, les Etats membres de l'Union européenne sont convenus de proroger la convention d'arbitrage de 1990 qui instituait des procédures d'arbitrage et de règlement amiable des litiges fiscaux. Ces procédures novatrices garantissent aux entreprises françaises opérant dans d'autres Etats de l'Union et confrontées à des situations de double imposition qu'une solution s'imposant aux Etats sera trouvée dans un délai raisonnable.